CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

in solidum des deux sociétés au paiement de diverses sommes et indemnités.

reconnaissance de sa non-conformité aux spécifications du contrat ni, partant, une manifestation non équivoque du vendeur de sa volonté de renoncer au bénéfice des stipulations du contrat imposant à l'acquéreur

atteindrait l'âge de la retraite, auxquelles il déclarait renoncer ; que le 25 juin 2006, M.

En droit, lorsque qu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement sans cause

; AUX MOTIFS QUE l'article 10 du contrat de travail de la salariée prévoit le versement d'une indemnité au titre du respect de la clause de non-concurrence ainsi que la faculté pour l'employeur d'y renoncer

FAISAIT VALOIR QU'AU CAS OU IL SERAIT DECIDE QU'IL AVAIT LICENCIE MME A..., CELLE-CI AVAIT COMMIS DES FAUTES GRAVES PRIVATIVES DES INDEMNITES DE RUPTURE ; ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT

avec l'entreprise et renoncer à toute action relative à l'exécution et à la rupture de ses relations contractuelles avec la société Méridien ; que les différends relatifs au paiement par la société Méridien

[D], qui a été informé de cette renonciation dès le 19 mars 2007, ne peut en tirer argument pour justifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Le non-paiement du salaire : M.

devait être réduite de moitié, la rupture étant imputable au VRP" ; Mais attendu en premier lieu qu'ayant relevé qu'il appartenait à l'employeur de renoncer de son propre chef à la clause de non-concurrence

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

F... et Mme M... ; que la négociation sur la compensation de la renonciation est menée par M. N..., en son nom et manifestement au nom des autres membres du comité de direction, d'un côté, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

G..., qui ne demande pas sa réintégration, est ainsi fondée à solliciter le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et d'un solde d'indemnité tendant compte de l'indemnité spéciale de licenciement

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M.

X... avait demandé une indemnisation équivalant à deux années de salaire en plus des indemnités conventionnelles de rupture, * le Méridien avait opposé que le licenciement de M.

des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si la salariée n'avait pas droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L. 122-32-

L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DONNERA LIEU AU VERSEMENT PAR LA SOCIETE D'UNE INDEMNITE MENSUELLE EGALE A 4/10 DE LA MOYENNE DE LA REMUNERATION MENSUELLE PAYEE AU DIRECTEUR GENERAL PENDANT

à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, de 3 189,38 ? au titre des congés payés afférents et de 1 500 ?

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.