[K] [J], gérant de la société [2] placée en redressement judiciaire, a été mis en cause pour des faits notamment d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux. 3.

juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

[Z] [R] ont repris l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première à quatrième branches et en sa sixième branche, et sur le second moyen 4.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Chantiers Jeanneau de ce qu'elle a repris l'instance au lieu et place de la société Jeanneau Newco

possession du navire, cette reprise se traduisant par l'établissement d'un procès-verbal de restitution.

Z..., reprochant aux consorts de X..., bailleurs, d'avoir tardé à assurer la remise en état des lieux, a assigné les propriétaires en prononcé de la résiliation du bail et en condamnation à réparer son

par l'EARL des Coquelicots qui a repris l'intégralité des parcelles exploitées à la date de la reprise, et considèrent démontrer ainsi l'existence d'un changement de preneur des parcelles ; Attendu que

[G] fait grief à l'arrêt de cantonner à la somme de 500 euros la condamnation de la société MVM au titre des travaux de reprise des empiétements, alors « que tout propriétaire est en droit d'

Y... n'étant pas le propriétaire final de ces sommes, les droits de leurs propriétaires véritables, dont la bonne foi n'était pas mise en cause, faisaient obstacle à leur confiscation, la chambre de l'instruction

qui toutefois démontre non pas un défaut de crédibilité de la victime mais au contraire la spontanéité de ses déclarations ; que l'enquête a, par ailleurs, démontré que Christian X... était bien propriétaire

qu'il l'avait déboutée au fond de cette action, consacrant ainsi l'excès de pouvoir des premiers juges, la cour d'appel a violé ensemble les articles 122, 562 et 583 du code de procédure civile. » Réponse

Z..., qui avait reçu de plusieurs propriétaires indivis dont M.

La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à réaliser des travaux, alors « que seul le propriétaire d'un fonds peut être condamné, même à titre de réparation, à y édifier un ouvrage ; qu'en confirmant

susceptible d'améliorer la valeur de l'actif de la SCI constitué par l'immeuble classé monument historique dont elle est propriétaire, que le plan présenté, qui repose sur des recettes hypothétiques,

En effet, il y a eu création d'un nouveau service au sein de l'établissement, ainsi qu'une augmentation de l'activité, ce qui a rendu nécessaire la reprise des locaux situés au 14 et 20 rue des Blancs

Y... de Maeyer, propriétaire du "Zizou bar", demeurant à Paca PK 27,200, ..., en cassation de trois arrêts rendus le 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Papeete (Chambre sociale) et de trois arrêts

X... et plusieurs autres propriétaires de parcelles situées dans l'ensemble ont assigné M.

en 1993 à l'initiative de l'Association des habitants propriétaires de la colline de l'Annonciade Borrigo (AHPCAB), devenue après cession gratuite, propriétaire des terrains d'assiette de cette voie,

écarteraient le risque d'effondrement des ouvrages réalisés sur le fonds supérieur en cas de forte pluie ; qu'en considérant que " la Sarl Jean Lanes est responsable en tant que propriétaire du fonds supérieur

au preneur entrant est licite dès lors que le prix demandé n'excède pas de plus de 10 % la valeur vénale des biens repris ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans même rechercher si les époux