sur le fait que l'expert Y... serait rémunéré par la compagnie AGF, et d'autre part sur la fréquence des missions dudit expert lorsque serait en cause la compagnie AGF.

. ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la signification d'une décision de justice, sauf disposition légale contraire, est faite aux parties, à la personne du destinataire ; que ce n'est que si la signification à

à partie, la SAS SAM MONTEREAU a eu connaissance dudit jugement, à tout le moins de l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par le syndicat CGT SAM MONTEREAU, lors de la signification précitée par

par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire, et court à compter de la signification

l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qui prévoit que la notification peut toujours se faire par voie de signification

procédure civile ; 2°/ que l'irrégularité tenant à la forme de la dénonciation de la surenchère constitue un vice de forme qui ne peut être sanctionnée qu'en cas de grief ; qu'en jugeant irrecevable, parce

doit être faite à partie et il ne peut être recouru à un autre mode de signification que s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice dont il sera fait mention dans l'acte de signification

la décision de l'avocat, l'article 677 du code de procédure civile imposant une notification par voie de signification aux parties elles-mêmes ; que l'huissier n'a pas d'autre obligation que de tenter

non évaluable en argent, demande de dommages-intérêts : 500 unités de base correspondant à un intérêt du litige de 92.520,01 ¿, soit un droit proportionnel de 1.350 ¿ HT ; - débours : 70,95 ¿ TTC (signification

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

à partie, à domicile, le 4 avril 2008, mais également en considération de la nouvelle signification faite "à toutes fins" à monsieur X... de la décision visée au commandement aux fins de saisie vente

T..., qui n'avait alors pas fait signifier ses conclusions à la partie elle-même, disposait d'un délai jusqu'au 8 juillet 2017 pour notifier ses conclusions à l'avocat de la partie adverse ; qu'il n'est

du jugement ; Qu'en l'espèce, le jugement du 5 mai dont société SFTC a relevé appel le 10 juin 2015 a été signifié à avocat le 4 juin 2015 ; qu'il n'est justifié d'aucune signification du jugement à partie

de copropriété au Portugal, et que l'intimée produit l'appel trimestriel du 2e trimestre 2015, lequel a été adressé [...] à Paris, lieu de signification des actes litigieux ; - Mme C...

Le fait que deux jours séparent la signification à partie et le premier jour du mois suivant ne peut justifier une autre interprétation des dispositions claires de l'arrêt.

devant être faite dans le délai de leur remise au greffe de la cour, et leur signification aux parties qui n'ont pas constitué avocat, dans le mois suivant l'expiration de ce délai; que Mme [F] soutient

; (Sur la signification à partie) : Les époux [B] ont acquis l'immeuble donné à bail le 11 avril 2015, au cours de procédure ayant abouti au jugement du tribunal de grande instance de Montauban du

jugement du 23 octobre 2006 est sans influence sur l'existence d'un autre manquement puisque la preuve est rapportée qu'avant que n'expire le délai d'appel qui avait commencé à courir par l'acte de signification

restituer à la Société GENERALI ASSURANCE les sommes qu'elle détenait en vertu du jugement exécutoire, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement par l'assureur et non à compter de la signification

conformes aux dispositions légales portant sur les ressources et moyens des organisations syndicales (loi du 20 août 2008 modifiée par la loi du 17 mai 2011), dans le délai d'un mois à compter de la signification