a pas avisé les victimes ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 06-11.773, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité due au titre

[I] et à la SCI est situé à [Localité 3] ; qu'elle faisait valoir que M.

[W] [U], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 21-25.001 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

de fait créée par un contrat peut être invoquée, à son profit, comme fait juridique, par l'une des parties à ce contrat à l'encontre des tiers ; qu'en retenant que M.

dont le siège est [Adresse 15], a formé le pourvoi n° C 24-10.747 contre l'arrêt n° RG 22/00502 rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant

Guy B..., qui avait recueilli dans la succession de son père, Saint-Paul B..., un terrain de 30 ares situé à Goyave, cadastré AE 151 et AE 152, que Mlle X... avait vendu à M. E...

Vallon tourisme, 5°/ la société Prime invest, ayant toutes trois leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre civile), dans le litige les opposant

expliqué par la saturation des sites existants en raison de la concentration des marques n'était pas justifié par un souci de sauvegarde à plus ou moins court terme de la compétitivité de la société-et

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Statuant sur le pourvoi n° X 05-15.105 formé par la société Géotec, contre le même arrêt rendu dans le litige l'opposant

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la forclusion n'était pas opposable à la Caisse, alors, selon le moyen : 1 / que les notifications faites à une personne morale sont faites au lieu de leur

X... une somme à titre d'indemnité provisionnelle ; que par un arrêt subséquent du 18 juin 1985, la cour d'appel a dit que l'entière responsabilité du préjudice subi par M.

à titre de dommages et intérêts. 5.

préjudice subi au titre des faits de harcèlement moral dont il a été victime et, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

l'autorité du directeur général des finances publiques, ont formé le pourvoi n° W 21-13.719 contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant

X... salarié de la Caisse d'épargne Centre Val-de-Loire (la Caisse), en qualité de conseiller commercial, a saisi le 8 avril 2002 le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels au titre de

IARD, ayant toutes deux leur siège 313 terrasses de l'Arche, [...], contre dix-huit arrêts rendus le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans les litiges les opposant

Z...           , épouse X..., domiciliés [...]                                       , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant

Par ailleurs, lors de trois délibérations du 25 janvier 2022, le comité a décidé de recourir à trois expertises, au titre de l'année 2022, sur la situation économique et financière, les orientations stratégiques

de l'action pénale ni au titre de l'action civile ; en cause d'appel, il ne « s'opposait pas » à la remise en état sollicitée par la partie civile ; que le prononcé et l'exécution d'une mesure de remise

conseil de prud'hommes de Paris ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la juridiction française était compétente pour trancher le litige opposant