à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément

CHAUVIN, président Décision n° 10842 F Pourvoi n° M 20-13.890 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [X].

mère pour l'entretien et l'éducation d'X... ; AUX MOTIFS PROPRES Qu'en application des dispositions des articles 371-2 et 373-2-2 du Code civil, la contribution alimentaire destinée aux enfants est fixée

ses écritures d'appel, M.

Jean X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à être désigné en qualité de tuteur de son épouse ; Attendu que la priorité accordée au conjoint de la personne protégée, par l'article 449

N... , prétendant être la fille du défunt, a revendiqué des droits sur des biens de la succession situés en France ; Attendu que Mmes F... et Y... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes ; Attendu

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir supprimé la contribution du père à l'entretien et à l'éducation des deux enfants, Aux motifs que « conformément à l'article 371

de sa mère, une somme de 53 000 euros ; QU'il doit être souligné que Christiane X... a perçu dans le cadre de la succession de ses parents, un bien immobilier sis [...] ; QU'elle a cependant fait le choix

[M] [M], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [H] [M], épouse [O], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1

il est saisi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les violences physiques invoquées par Mme A..., à l'appui de sa demande d'ordonnance de protection, étaient vraisemblables ; qu'en refusant

(annulation de la donation déguisée, rapport à la succession de toute autre libéralité) ; (…) Sur la demande de Mme [Y] [Y] [G] aux fins de rapport à la succession de M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la résidence alternée des enfants par quinzaine, de la fixer au domicile de la mère et de lui octroyer un droit de visite et d'hébergement ;

souffrait d'importants troubles psychologiques dès 1975 et qu'elle avait été internée en 1998 ; qu'un rapport médical de 1998 constate un début de démence chez sa mère ; qu'elle en

En statuant ainsi, sans que soit appelé dans la cause M.

de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

D... pendant la vie commune résulte d'une attestation de la propre mère de celui-ci et de l'avocat-notaire suisse D... à qui elle avait demandé de verser régulièrement des fonds à son fils, sans emploi

Sur la suppression du poste de Mme [A]: La lettre de licenciement fait état de la suppression du poste de " Responsable des relations clientèle " secteur orfèvrerie".

dans le champ d'application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M.

contribution de M.