; qu'en l'espèce, ni l'arrêt attaqué, ni l'ordonnance entreprise n'exposent en quoi la mesure ordonnée serait nécessaire à la poursuite de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en confirmant

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prescrit le placement sous contrôle judiciaire consistant en un cautionnement, et dit que celui-ci est nécessaire à titre de mesure de sûreté

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 16 septembre 1996, qui l'a condamné, pour homicide volontaire, à 18 ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté

du GARD, en date du 21 septembre 1993, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme et arrestation de personne comme otage, a porté à 8 ans la durée de la période de sûreté

profession et considération prise également de la situation familiale de Pierre Y..., il y a lieu, en l'état de la procédure, d'infirmer l'ordonnance entreprise et de maintenir, à titre de mesure de sûreté

La société Palvord financing a déclaré être titulaire d'une créance inscrite sur le bien saisi, en vertu d'une sûreté réelle qui lui avait été consentie par la SCI Elifamily, selon acte notarié du 9 mars

l'arrêt de la cour d'assises du HAUT-RHIN, en date du 6 décembre 1994, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour tentative de viol et viol aggravé et a fixé à 5 ans la durée de la période de sûreté

l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 20 novembre 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en fixant la durée de la période de sûreté

Il a réitéré cette demande le 4 décembre à 7 heures 24, sollicitant la communication de plusieurs pièces, dont celles concernant les mesures de sûreté relatives aux autres personnes mises en examen.

détention doit porter à la connaissance de la défense qui en fait la demande, non seulement le dossier de la procédure tel qu'il lui a été transmis, mais encore les pièces relatives aux mesures de sûreté

F... au titre de la surestimation, à hauteur de 20 535 € HT, du poste « factures à établir » inscrit au 31 décembre 2012, quand seule devait être prise en compte la date de la situation comptable de référence

AVL, la SCP Henneau et la SELARL Grave-Randoux, ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'acte de cautionnement alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas valide la sûreté

de cohérence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 29, alinéa 6 de la loi du 13 juillet 1967, alors, d'une troisième part que, l'existence d'un lien unissant les suretés

alors que, d'autre part, l'article 1094-2 du Code civil dispose clairement que le droit d'exiger la conversion en rente viagère ne peut être exercé qu'à la condition de fournir à l'usufruitier des sûretés

bail d'une boutique ; que l'achat a été réalisé pour le même montant le 19 février 1991 ; que ce fonds de commerce a été nanti le 25 novembre 1991 par Mme X... au profit de la banque qui a inscrit sa sûreté

E..., constaté qu'il avait été statué sur la nécessité de la mesure de sûreté le 6 mai 2020, dit régulière la prolongation de la détention de M.

l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité des procès-verbaux et déclaré Letort coupable de conduite en état d'ivresse ; "aux motifs que les policiers ont placé Letort en chambre de sûreté

devant la chambre d'accusation le 15 février 1990, X... faisait valoir que les infractions qui lui étaient reprochées ne pouvaient être qualifiées en droit français que d'infractions d'atteinte à la sûreté