le 21 octobre 1999, et admis à titre privilégié et définitif par ordonnance devenue définitive du 25 mai 2000, soit 60 000 francs ; qu'en décidant que le receveur serait admis à déclarer à titre définitif

à titre définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 622-24 du code de commerce ; 2°/ que la justification du titre exécutoire établissant définitivement la

Y... à la demande de celui-ci en application de son contrat « accident de la vie » à titre définitif ou provisionnel, alors, selon le moyen : 1°/ que la cause exonératoire de la responsabilité de plein

articles 169 et 173 du Code de la famille et de l'aide sociale, la qualification de "grand infirme" est reconnue à toute personne dont l'infirmité entraîne au moins 80 % d'incapacité permanente, soit à titre

provisionnel, l'arrêt, après avoir relevé que le délai de l'article L. 621-103 expirait le 29 novembre 2000 et que la demande d'admission à titre définitif avait été adressée le 12 janvier 2001, retient

X... assumait à titre définitif le paiement du passif commun, ces décisions ont largement tenu compte de cette charge pour évaluer les sommes revenant à Mme Y... au titre du devoir de secours et surtout

Y..., en sa qualité de syndic de la copropriété, recevable en son appel et de l'autoriser à produire, à titre définitif, au règlement judiciaire pour une somme représentative du coût des réparations de

montant moindre, et demandé son admission à titre définitif ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les dispositions des articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 interdisent

Magellan (la société) a été mise en redressement judiciaire le 10 mai 1999 ; que le Receveur principal des Impôts de Massy Nord (le Receveur) a déclaré sa créance le 8 juin 1999 à concurrence de 899,44 à titre

LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN NE LUI ATTRIBUANT PAS LE POSTE A DEVENU VACANT A TITRE DEFINITIF, EN RAISON DU DEPART DE LA SALARIEE

l'avoir déboutée de son recours, alors que, selon le moyen, d'une part, l'intéressée avait fait valoir qu'une carte d'invalidité au taux de 90 % lui avait été accordée à compter du 31 juillet 1980 à titre

provisionnelle et décidé d'admettre cette créance à titre définitif, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 621-43 du Code de commerce renvoie, s'agissant du délai imparti aux administrations,

de sa créance déclarée à titre provisionnel ; qu'en l'état de ses conclusions non contestées faisant valoir que sa créance avait été établie à titre définitif à la suite d'un contrôle fiscal, qui avait

liquider une astreinte à titre définitif, de sorte que manque de base légale au regard de l'article 491 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui omet de préciser si la liquidation d'astreinte

privilégié et provisionnel, puis, le 31 octobre 2002, demandé au représentant des créanciers l'admission de sa créance à concurrence de la somme de 7 903 euros à titre définitif ; que le 31 décembre

selon lui, sur le montant déclaré, a, par lettre du 28 février 1989, contesté auprès de l'administration fiscale la somme réclamée ; que, par ordonnance du 8 février 1990, le juge-commissaire a admis, à titre

NE POUVAIT POUR AUTANT, PRETENDRE AVOIR ETE RECLASSE DE PLEIN DROIT COMME DIRECTEUR A TITRE DEFINITIF A L' EXPIRATION DE CE DELAI ; QUE, L' EMPLOYEUR CONSERVAIT LE DROIT, MEME APRES QUE CE DELAI EUT

de l'article 700 du code de procédure civile dont elle supportera un tiers à titre définitif, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles