d'immatriculation pécunairement redevable du paiement de l'amende encourue, ni ce texte, ni l'article L. 121-1 du Code de la route n'instaurent une présomption de culpabilité à l'encontre du propriétaire du véhicule

CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dispensé de cotisations sociales l'avantage tiré de l'utilisation des véhicules

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande et de l'avoir condamné à payer à M.

J..., contre le jugement de la juridiction de proximité de SAINT-DENIS, en date du 7 avril 2015, qui pour inobservation par conducteur d'un véhicule de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a

et le maintien de la saisie est de nature à diminuer sa valeur en raison de la dépréciation constante de tout véhicule automobile ; que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable M.

G... sur le fait que la jeune femme serait tombée du véhicule à l'arrêt alors qu'elle était habillée sont incompatibles avec l'absence de traces de souillures ou de déchirures sur les vêtements retrouvés

retient que l'accident s'est produit alors que Bruno X... avait entrepris une manoeuvre de dépassement d'une file de véhicules quasiment arrêtée en raison de la densité de la circulation ; qu'il a poursuivi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Carrosserie de Lorraine, dont

d'un document administratif et conduite d'un véhicule malgré la suspension du permis, mise en circulation d'un véhicule malgré l'immobilisation prescrite par un agent verbalisateur, l'a condamné à 18

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE FOURNET, MELIN ET COFFRE, FAISANT PARTIE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS BARBOT ET SE TROUVANT SUR LE MEME

concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; que la composition du patrimoine commun s'apprécie à cette même date ; Attendu que pour exclure de la liquidation du régime matrimonial les deux véhicules

[P], CIRCULANT SUR UNE AUTOROUTE, A HEURTE LE VEHICULE QUI LA PRECEDAIT DANS UNE FILE DE VOITURES TEMPORAIREMENT A L'ARRET A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LA VOIE INVERSE, ET A AINSI PROVOQUE UNE

SUR LE PREMIER MOYEN, ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE M X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU

A LA LIMITE DE LA CHAUSSEE ABORDEE, AVAIT ARRETE SON VEHICULE DE TELLE SORTE QU'IL DEPASSAIT D'UN METRE CETTE LIMITE, CONSTITUANT AINSI UN OBSTACLE POUR UN CYCLOMOTORISTE CIRCULANT SUR LA CHAUSSEE ABORDEE

de la procédure et des débats les faits suivants que le 14 septembre 1992 à Evreux, une Deet Chroker 2047 TR 27 était à l'origine d'un accident matériel de circulation ayant heurté à l'arrière un véhicule

[G] [B] a été poursuivi pour n'avoir pas respecté l'arrêt imposé par un feu rouge, le 15 octobre 2019. 3.

, qui n'a pas constaté la présence du greffier à l'audience publique du prononcé de l'arrêt attaqué du 19 septembre 2000, est entaché de nullité" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt