X... aurait dû, pour solder les deux prêts, verser la somme d'environ 110 000 euros ; que le capital prêté étant resté bloqué entre les mains du notaire jusqu'à ce que les fonds suffisants soient réunis

X..., la somme de 192 786, 17 francs ; " sans motifs ; " alors que le tiers responsable ne peut jamais être condamné, sauf accord de sa part, à verser à la victime le capital représentatif d'une rente

intervenus, le prêt épargne logement de 162 euros présente un capital restant dû de 207,79 euros et le prêt Pactys Liberté de 89.350 euros présente un capital restant dû de 25.883,81 euros ; que ni le

un document sans signature manuscrite, que, conformément à ses instructions, elle avait procédé au remboursement anticipé du capital du prêt mis en place le 28 février 1991 d'un montant de 600 000 francs

intervenus, le prêt épargne logement de 162 euros est soldé et le prêt Pactys Liberté de 30.338 euros présente un capital restant dû de 9.124,42 euros ; que ni le montant du capital prêté qui constitue

Alain Y..., agissant au nom de sa fille mineure, au titre de la rente éducation, a retenu que la clause de l'article 5.1 du contrat, selon laquelle "le versement du capital décès par anticipation en cas

Y... et fixé, après déduction des arrérages de la pension de retraite anticipée qui lui est versée, l'incidence professionnelle de l'accident à la somme de 324 758,86 francs ; " aux motifs propres que

mentionnées dans la comptabilité de l'entreprise et enregistrées dans les comptes 623800 (divers, publicités, publications et relations publiques) et 606800 (achats stockés) ; quant aux commissions versées

des intérêts, lesquels deviennent une partie intégrante du capital restant dû ; que la capitalisation conventionnelle des intérêts ne saurait être assimilée à une indemnité prohibée au sens de l'article

AYANT RECLAME LE REMBOURSEMENT ANTICIPE DU PRET, DE NOUVELLES ECHEANCES ONT ETE FIXEES ; QUE, SANS RESPECTER CES ECHEANCES, LA SOCIETE DULIS ET CIE A VERSE A LA DAME X...

d'un capital de 1 796,23 euros ; qu'il a demandé et obtenu le bénéfice de l'AlIocation de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante (ACAATA) à compter du 1er mai 2009 ; qu'il a

X... le 3 décembre 1987, que les pièces contractuelles versées forment un tout, la cour d'appel a violé les article 5 et 7 de la loi du 13 juillet 1979 ; 2 ) qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux

de la société ou la reconstitution de ses capitaux propres lorsque ces derniers deviennent inférieurs à la moitié du capital social doit se tenir dans les quatre mois qui suivent l'assemblée générale

4.873.568 FRANCS PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SON MARI ; QU'IL AVAIT ETE CONVENU AVEC LA BANQUE QUE CE COMPTE SERAIT BLOQUE PENDANT CINQ ANS ET PRODUIRAIT UN INTERET DE 8% L'AN, PAYABLE PAR ANTICIPATION

prêté et par le risque d'insolvabilité de l'emprunteur ; d'où il suit qu'en cas de remboursement anticipé, il n'y a plus ni immobilisation du capital ni risque d'insolvabilité, que l'indemnité de résiliation

prêté et par le risque d'insolvabilité de l'emprunteur ; d'où il suit qu'en cas de remboursement anticipé, il n'y a plus ni immobilisation du capital ni risque d'insolvabilité, que l'indemnité de résiliation

des emprunts de l'Etat (TME) ; que la SCI a vendu l'immeuble le 30 juin 1993 et usé de la faculté de remboursement anticipé ; qu'à la suite d'un désaccord sur le montant de l'indemnité, la cour d'appel

le prêt d'une somme de 490 000 francs le 1er décembre 1990, en vue de l'acquisition d'un immeuble ; que, pour réaliser immédiatement cette acquisition, ils ont obtenu de trois banques un crédit d'anticipation

représentatif de la pension de retraite anticipée versée à Mme Z... du fait de l'accident à compter du 1er janvier 2012, Aux motifs propres que, selon les articles 1 et 7 de l'ordonnance du 7 janvier

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine, société coopérative à capital