, le procès-verbal de notification d'infraction, en date du 19 avril 2009, sur lequel la citation est fondée, est lui-même nul ; Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt prononce par les

expliqué dans ses conclusions écrites sur les quatre infractions poursuivies, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation,

de base légale au regard du texte précité; 4°/ que la société Lagache s'était engagée à prendre les lieux en l'état, tous les travaux d'installation, constructions et améliorations nouvelles restant à

légalement requise lors des débats et du prononcé de l'arrêt, elle est en revanche exclue, tout comme celle du représentant du ministère public lors du délibéré qui ne doit avoir lieu qu'en présence des

Le gel des fonds est défini à l'article 1er du règlement n° 1210/2003 modifié comme « toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait

prouvé et reconnu que 198 vêtements ont été livrés en novembre 1992 et mêlés au stock, en infraction aux textes ; que l'élément légal est donc caractérisé ; "alors qu'un fait ne peut, en vertu du

Si, au terme d'un délai de deux mois renouvelable une seule fois sur décision du président, l'avis de la commission n'est pas notifié, il est réputé favorable.

visés au moyen ; "alors qu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit dès l'instant où il est mis en cause et accusé d'avoir commis ladite infraction ou

a communiqué les pièces les concernant ", et qui ne porte le visa d'aucune pièce déterminée, ne vise aucun fait qui aurait été commis au préjudice de Me E... ès qualités ; qu'en ordonnant le renvoi du

décisionnel déterminant, tant au niveau de l'administration interne que de l'administration externe, pour avoir également apporté des fonds et fourni des garanties personnelles afin de tenter de renflouer

et énonçant les faits sur lesquels est fondée la poursuite satisfait, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il se réfère également à une note de synthèse émanant de la

ne constitue pas une officine au sens des textes applicables ; qu'il est tout aussi constant que les enquêteurs ont constaté la présence, dans les rayonnages, de gélules de ginseng, gingembre, ail, sauge

mal fondé à invoquer à présent la longueur jugée abusive, tant du délai séparant le contrôle de l'établissement du procès-verbal que celui qui s'est écoulé entre le 6 mai 1996 et la citation du 27 février

Z... – dont il n'était pas constaté pas qu'il ait jamais été poursuivi pour tentative d'évasion –, n'a pas justifié sa décision au regard des textes visés au moyen ; "6°) alors que la personne détenue

X... ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "3°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le professionnel s'entend de toute personne physique ou morale, publique

légal de la saisie de ces biens dès lors que cette mesure a été précédée d'une requête du ministère public, peu important le fondement visé par celle-ci, et doit, s'il s'agit d'une saisie de patrimoine

et la mise en valeur de ces participations, a été créée le 13 septembre 1993 (pièce 1) ; que la société Euro-Stella s'est dotée de statuts lui permettant d'exercer toutes formes d'activités commerciales

et la mise en valeur de ces participations, a été créée le 13 septembre 1993 (pièce 1) ; que la société Euro-Stella s'est dotée de statuts lui permettant d'exercer toutes formes d'activités commerciales

prise, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en affirmant que le juge d'instruction mandant

professionnels pourront exercer les droits reconnus aux parties civiles, les dispositions de ce texte n'excluent pas une telle action en dehors des cas visés à l'article 66-3, si les conditions en sont