statuant ainsi, alors que si, en vertu d'un droit propre, le débiteur en liquidation des biens est, malgré les dispositions de l'article 103-5 de la loi du 13 juillet 1967, recevable, par l'exercice des voies

gracieux contre celle-ci le cas échéant ou, en cas de recours contentieux, jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente ; que les personnes qui, n'entrant pas dans le champ

qu'être décidé que la Mutuelle a nécessairement acquiescé au jugement de manière expresse et non équivoque impliquant de sa part une soumission aux différents chefs du jugement et une renonciation aux voies

délai raisonnable, au sens des articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et 144-1 du code de procédure pénale, et s'explique par la complexité de l'affaire et les voies

de recours extraordinaire et qu'aux termes de l'article 579 du Code de procédure civile, le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs de l'exécution,

Le procureur général en a requis l'irrecevabilité, cette voie de recours n'étant pas ouverte au témoin assisté. 8. La société s'est désistée de son appel. 9.

... s'est pourvu en cassation contre cet arrêt en qualité de contribuable inscrit au rôle de la Ville de Paris ; qu'il fait valoir qu'en raison du bref délai imposé pour se pourvoir, il a exercé ce recours

collective et ordonné la notification de la décision aux créanciers inscrits, dont la CRCAM de la Corse (la Caisse) ; que par un jugement du 4 mai 1998, rectifié le 25 mai 1998, le tribunal a rejeté le recours

dispositions de l'article 144 du code de procédure pénale, de la chronologie ci-dessus rappelée et au regard des implications de l'exercice légitime - fût-ce par d'autres personnes mises en cause - de voies

. ; que ce jugement n'a pas fait l'objet de voies de recours ; Attendu que, pour retenir la culpabilité de ce dernier et écarter l'argumentation selon laquelle le jugement du 12 mars 1990, aurait également

procédure civile ; Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que la mention erronée, dans l'acte de notification d'une décision de justice, du délai de la voie

Z... et son assureur, la Mutuelle du Mans assurances IARD; que ceux-ci ont opposé que la décision du tribunal de Nanterre était critiquable et que les époux A... se sont délibérément privés d'une voie

D..., notaire, en responsabilité et réparation de leur préjudice ; que celui-ci a fait valoir qu'il entendait exercer la voie de recours de la tierce opposition contre la décision précitée ; que l'arrêt

Après avoir vainement saisi, le 22 avril 2015, la commission de recours amiable de la caisse d'une contestation de l'opposabilité de cette décision, l'employeur a porté son recours, le 3 juin 2015, devant

Rusinger Z... reproche à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que "l'irrégularité manifeste", reconnue par l'arrêt lui-même comme étant de nature à permettre, en l'absence de

les modalités et délais des voies de recours contre cette décision doivent avoir été délivrées à l'intéressé dans une langue qu'il comprend ; que sollicitant le refus d'exécution du mandat d'arrêt européen

de questions préjudicielles portant sur les limites du domaine public ainsi que d'une demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction administrative après épuisement des voies

décision de restitution postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire, que la créance n'est donc pas soumise à déclaration ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'indication des voies

rejeté une exception tendant à faire constater que la juridiction de jugement n'était pas valablement saisie ; qu'après avoir interjeté appel de cette décision, le prévenu a renoncé à l'exercice de cette voie