Q... a perçu un salaire du 1er mai 2007 au 31 janvier 2008 de 20.948,13 euros, du 1er février 2008 au 30 avril 2008 de 5.551,71 euros, du 1er mai 2008 au 31 janvier 2009 de 24.405,57 euros, du 1er février

précédemment, seront réalisés sans ouvrir droit à modifications du planning contractuel ; que SETRHI confia, par lettre du 28 juin 2000, à LIZIER, sur la base du devis annexé de 97. 828, 97 francs TTC

N° 3758 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

des droits de l'homme, 1er du premier Protocole annexé à cette Convention, 112-1, 131-21, 324-7 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que porte une atteinte disproportionnée au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2000, qui l'a condamné pour diffamation publique et injures publiques, à 3 000 francs d'amende et a

Serge, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12e chambre, en date du 25 mai 2005, qui, dans la procédure suivie contre Bertrand

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 28 mars 2000, qui, pour infraction à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à 25 amendes de 100 francs,

; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bergerac, 30 juin 2008), rendu en dernier ressort, que sur le fondement d'un mesure de redressement personnel ordonnée le 18 mai

Yannick, contre l'arrêt de cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 Juin 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE

Gilles, - La COMPAGNIE AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 4 juin 2002, qui, pour blessures involontaires

N° N 25-84.567 F-D N° 01405 SB4 1ER OCTOBRE 2025 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Xavier, - LA SOCIETE LES EDITIONS PLON, civilement responsable contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 avril 2003, qui, du chef d'apologie de crimes de guerre et

LYS DE FRANCE, - LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, troisième section, en date du 12 novembre 2004

Frédéric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour vols en bande organisée, a rejeté sa requête

, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme V...

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 25 juin 2004, qui, pour viols et tentatives de viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction

M... pour l'exécution du mandat d'arrêt européen, délivré en 2015, pris sur le fondement de deux décisions du 21 novembre 2000 et 25 janvier 2002, ordonnant son « arrestation provisoire » de plusieurs