CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137223bcd580146773fb48b
22 juin 1994
selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne
civ1
61372202cd580146773f9782
9 février 1994
avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré
civ2
6137220acd580146773f9bbc
25 mai 1994
-X... à leurs torts partagés, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, sur la seule demande de la femme ; Attendu que l'arrêt, qui a débouté celle-ci de sa demande, se borne, sur la
61372288cd580146773fe1db
28 juin 1995
Y... et à la Caisse des mutualités sociales agricoles des Bouches-du-Rhône réparation du préjudice économique ; Attendu que pour débouter les consorts X... l'arrêt se borne à relever que le revenu agricole
6137228acd580146773fe379
4 mai 1995
613721e7cd580146773f89e9
27 octobre 1993
X... des dommages-intérêts correspondant au coût d'enlèvement des gravats avec lesquels cette société avait remblayé le vide laissé par les cuves, l'arrêt se borne à énoncer qu'elle a de son propre mouvement
61372261cd580146773fc7dc
3 novembre 1994
comm
613721dccd580146773f83ca
1 juin 1993
conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 150, ensemble les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 14 mars 1991) se borne
61372297cd580146773fed52
8 novembre 1995
selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne
613722a2cd580146773ff6f8
10 avril 1996
ont assigné les consorts Y... aux fins de bornage de leurs terrains, qu'un jugement a statué sur cette demande et déterminé les limites séparatives des fonds litigieux en ordonnant l'implantation des bornes
6137234ccd58014677407f44
12 octobre 1999
la navigation de plaisance, l'indemnité d'assurance ; que l'assureur s'y est opposé en invoquant la clause du contrat aux termes de laquelle "Il n'y a pas d'assurance... lorsque : ...les papiers de bord
613722c6cd580146774014d7
29 avril 1997
X... tendant à une nouvelle évaluation de son préjudice, l'arrêt se borne à énoncer qu'"il n'existe aucune nouveauté devant la Cour sur le fond" et que le premier juge, s'agissant des moyens développés
613722f7cd58014677403cea
27 janvier 1998
l'article 753 du Code général des Impôts, devait être écartée, ces comptes étant alimentés pour leur plus grande part par les revenus du mari ; Attendu que, pour rejeter cette demande , le jugement se borne
61372256cd580146773fc252
17 janvier 1995
X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ou irrégulier, le jugement s'est borné à énoncer que l'intéressé n'avait pas subi de préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le
613723f7cd58014677410838
28 mai 2002
Y... s'est borné, en appel à demander l'attribution préférentielle de parcelles dépendant de la succession de son père ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le
61372356cd58014677408780
7 octobre 1999
Z... et son épouse lui ont demandé la réparation de leurs préjudices ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées le 22 avril 1997 par les époux Z..., l'arrêt se borne à énoncer que
6137242fcd5801467741352e
3 juin 2004
X... à résidence, l'ordonnance se borne à constater que l'intéressé disposait de garanties de représentation effectives ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport de l'intéressé à
61372442cd58014677413fe6
17 décembre 2003
de la ville de Marseille pour la distribution d'eau, en remboursement d'un trop-perçu sur le coût d'eau consommée pendant une certaine période ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne
6137247ccd58014677415e2e
3 janvier 2006
payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour confirmer le rejet de la demande de dommages-intérêts qu'il estimait seulement fondée sur un comportement abusif, l'arrêt se borne
61372481cd580146774160ed
28 février 2006
statuer, donne ouverture aux mêmes voies de recours que la décision à compléter ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2004) qui a déclaré recevable une requête en omission de statuer, se borne
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