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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137223bcd580146773fb48b

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

civ1

61372202cd580146773f9782

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat des consorts Y..., de la SCP Boré

Source officielle
CC

civ2

6137220acd580146773f9bbc

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

-X... à leurs torts partagés, en application de l'article 245, alinéa 3, du Code civil, sur la seule demande de la femme ; Attendu que l'arrêt, qui a débouté celle-ci de sa demande, se borne, sur la

Source officielle
CC

civ2

61372288cd580146773fe1db

Cassation

28 juin 1995

28 juin 1995

Y... et à la Caisse des mutualités sociales agricoles des Bouches-du-Rhône réparation du préjudice économique ; Attendu que pour débouter les consorts X... l'arrêt se borne à relever que le revenu agricole

Source officielle
CC

soc

6137228acd580146773fe379

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

civ2

613721e7cd580146773f89e9

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

X... des dommages-intérêts correspondant au coût d'enlèvement des gravats avec lesquels cette société avait remblayé le vide laissé par les cuves, l'arrêt se borne à énoncer qu'elle a de son propre mouvement

Source officielle
CC

soc

61372261cd580146773fc7dc

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

comm

613721dccd580146773f83ca

Cassation

1 juin 1993

1 juin 1993

conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 150, ensemble les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai, 14 mars 1991) se borne

Source officielle
CC

soc

61372297cd580146773fed52

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que le demandeur au pourvoi se borne

Source officielle
CC

civ2

613722a2cd580146773ff6f8

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

ont assigné les consorts Y... aux fins de bornage de leurs terrains, qu'un jugement a statué sur cette demande et déterminé les limites séparatives des fonds litigieux en ordonnant l'implantation des bornes

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407f44

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

la navigation de plaisance, l'indemnité d'assurance ; que l'assureur s'y est opposé en invoquant la clause du contrat aux termes de laquelle "Il n'y a pas d'assurance... lorsque : ...les papiers de bord

Source officielle
CC

civ2

613722c6cd580146774014d7

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

X... tendant à une nouvelle évaluation de son préjudice, l'arrêt se borne à énoncer qu'"il n'existe aucune nouveauté devant la Cour sur le fond" et que le premier juge, s'agissant des moyens développés

Source officielle
CC

comm

613722f7cd58014677403cea

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

l'article 753 du Code général des Impôts, devait être écartée, ces comptes étant alimentés pour leur plus grande part par les revenus du mari ; Attendu que, pour rejeter cette demande , le jugement se borne

Source officielle
CC

soc

61372256cd580146773fc252

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif ou irrégulier, le jugement s'est borné à énoncer que l'intéressé n'avait pas subi de préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le

Source officielle
CC

civ1

613723f7cd58014677410838

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Y... s'est borné, en appel à demander l'attribution préférentielle de parcelles dépendant de la succession de son père ; D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

Source officielle
CC

civ2

61372356cd58014677408780

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Z... et son épouse lui ont demandé la réparation de leurs préjudices ; Attendu que, pour écarter des débats les conclusions déposées le 22 avril 1997 par les époux Z..., l'arrêt se borne à énoncer que

Source officielle
CC

civ2

6137242fcd5801467741352e

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

X... à résidence, l'ordonnance se borne à constater que l'intéressé disposait de garanties de représentation effectives ; Qu'en statuant ainsi, sans constater la remise du passeport de l'intéressé à

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677413fe6

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

de la ville de Marseille pour la distribution d'eau, en remboursement d'un trop-perçu sur le coût d'eau consommée pendant une certaine période ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne

Source officielle
CC

civ1

6137247ccd58014677415e2e

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour confirmer le rejet de la demande de dommages-intérêts qu'il estimait seulement fondée sur un comportement abusif, l'arrêt se borne

Source officielle
CC

civ1

61372481cd580146774160ed

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

statuer, donne ouverture aux mêmes voies de recours que la décision à compléter ; Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 15 novembre 2004) qui a déclaré recevable une requête en omission de statuer, se borne

Source officielle

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