sur l'action civile ; que la confiscation ordonnée par le tribunal correctionnel de Sens sera confirmée ; "1°) alors qu'en prononçant à l'encontre de M.

n'invoque aucune infraction pénale commise à son encontre et n'articule aucun grief contre quiconque ; qu'ainsi, les faits dénoncés ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale ; Attendu qu'en prononçant

le renvoi pour des faits pour lesquels il n'a pas été mis en examen, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le quatrième moyen de M.

d'appel retient qu'aucun élément ne permet d'affirmer qu'il ait donné à ses employés instruction de refuser aux clients d'origine maghrébine l'entrée de l'établissement précité ; Attendu qu'en prononçant

un non-lieu dans la procédure le concernant, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et elle a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que, dans

fondement de critères étrangers aux termes de la loi, la cour d'appel a violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 3°/ qu'en se fondant pour modérer l'astreinte, sur la circonstance que la décision

[X] fait grief à l'arrêt de valider la contrainte et de rejeter ses demandes de remise de majorations de retard et de délai de paiement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se prononçant par

X... ont déposé des conclusions tendant à la péremption de l'instance ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande alors, selon le moyen : 1 ) que la décision

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 1991), que les époux Y... ont interjeté appel, le 10 mars 1990, d'un jugement prononçant

[D] pour le compte de Mme [O], ce qui leur laissait croire que les premières étaient valablement compensées par les secondes ; que, faute d'avoir procédé à ces recherches, la cour a privé sa décision

dernière, le maître de l'ouvrage a refusé de payer cette somme ; qu'au fond, c'est par des motifs pertinents qui ne sont pas utilement critiqués par la SAS Touja, que les premiers juges ont justifié leur décision

de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé, par une décision motivée, qu'eu

amiable confirmant elle-même la décision de la Caisse primaire prononçant sans aucune autre précision l'affiliation de M.

disposition légale, la cour d'appel énonce qu'il avait interrompu son séjour en France pour une durée de 3 ans en exécution d'une précédente interdiction du territoire français ; Attendu qu'en prononçant

; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE « l'appréciation de l'existence d'une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux doit être faite à la date laquelle la décision

celle-ci, et énonce qu'il s'en déduit qu'aucune personne ne saurait être admise à intervenir comme partie civile dans la procédure déjà engagée dans l'intérêt d'une autre personne ; Attendu qu'en prononçant

appel de la société IGEP, la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société IGEP fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à annulation du jugement prononçant

que le greffe avait refusé le dépôt du mémoire et des pièces l'accompagnant prétexte pris de l'incompatibilité d'une telle transmission avec les exigences de la loi ; qu'en se prononçant

le tribunal d'une requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps et a produit les documents prescrits par l'article 752 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour confirmer la décision

prononçant la validité des actes d'instruction tout en relevant que ces actes résultaient de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 29 octobre 2018 qui avait commis un excès de pouvoir, la chambre