à Madame Delphine X... la somme de 36.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, à laquelle il est expressément fait référence

du licenciement, c'est-à-dire les raisons économiques motivant la décision de licencier, que son élément matériel lequel, en vertu de l'article L 1233-3 dudit code, est constitué soit par une suppression

La salariée fait grief à l'arrêt de juger son licenciement justifié et de la débouter, en conséquence, de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement abusif, alors

contrats à durée déterminée à compter d'août 1991, puis suivant contrat à durée indéterminée à compter du 1er octobre 1995, en qualité de chef de partie, statut employé polyvalent, Mme X... a été licenciée

X... de sa demande à titre d'indemnité spéciale de licenciement et alloue la somme de 285,85 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, - déboute le salarié de sa demande à titre

Nous vous informons que nous avons, en conséquence, décidé de vous licencier.

, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée: « Nous vous avons convoqué par lettre en date du 02 avril 2007 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

énoncés dans la lettre de licenciement au motif inopérant que le licenciement avait été notifié après la demande de résiliation judiciaire, peu important que celle-ci ait été faite la veille de l'entretien

ET DE SON Z... ; QUE DE CES CONSTATATIONS, D'OU RESULTAIT IMPLICITEMENT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE ELLE ET CES DERNIERS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE, SOUS LE COUVERT D'UN ORGANISME

[O] a été engagé le 9 juin 2003 par la société Penauille, aux droits de laquelle vient la société Land sécurité, en qualité d'agent de sécurité ; qu'il a été licencié le 12 mai 2011 ; Attendu

Y... et Z... au titre de l'indemnité supra légale de licenciement.

sans cause réelle et sérieuse ; que, sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Mme G... comptait 15 années au service de la société, percevait un salaire

[GG] du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Imprimerie Blois a licencié cent quinze salariés pour motif économique par lettres du 25 octobre 2008 et que

des dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS propres QU' il résulte de la combinaison dans articles L 1132-1 et L 1132-4 du code du travail que constitue une mesure discriminatoire le licenciement

de l'ordre des licenciements ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté d'une part, "que le registre unique du personnel démontre que la société Imprimerie Poiget a licencié tous les conducteurs

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2016), que la société Bernard Krief institutionnel a engagé Mme Y... à compter du 1er décembre 2008 en qualité de consultante ; qu'ayant été licenciée

[M] a été licencié pour faute grave. 4. Contestant le bien fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

pour faute grave le 5 septembre 2003 ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel a retenu divers faits qui réunis traduisent un désintérêt et un manque

par les tâches qui lui ont été confiées ; qu'en jugeant que la demande faite par l'association au salarié de comptabiliser ses heures supplémentaires en repos compensateurs implique nécessairement qu'elle

; et 62 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le prêt de main-d'oeuvre, tel que prohibé par les dispositions de l'article L 8241-1 du code