Patrice Z..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Presse professionnelle parisienne (PPN), demeurant ... (6e), 2 ) du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

Jean-Pierre Barthe, pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Bowling de la Grande Prairie, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque,

et ont fait perdre à la société Edissimmo une chance sérieuse de contracter au même prix ou en tout ca à un prix qui aurait pu être plus avantageux que celui résultant de la moindre mesure ; 1°) ALORS

K... et du professeur Baki W..., ainsi que divers extraits d'ouvrages, sans procéder au moindre examen ni même faire la moindre référence à la documentation juridique pourtant fournie versée par le TMSF

de l'irrecevabilité de l'opposition dont il était saisi sans avoir constaté qu'il s'agissait du courrier recommandé envisagé par le texte précité, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard

partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ; que l'allocation aux adultes handicapés, versée à la victime avant son décès afin de lui garantir un minimum de revenus, doit être prise

[D], après avoir retenu que l'employeur n'établissait pas que ce dernier avait la qualité de référent qui justifierait la différence de traitement ; qu'en s'abstenant de constater que la discrimination

qualité de technicien dépanneur radio TV par la société Serca ; que son contrat de travail prévoyait le versement d'une rémunération mensuelle fixe susceptible d'être complétée par l'attribution de primes

Y... exploitait un cabinet d'expertise comptable; qu'au mois de juillet 1988, la société a pris la dénomination de Cabinet comptable X..., M.

2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

X... alors, selon le moyen :, 1 / qu'une prime de nature conventionnelle ne peut être intégrée sans l'accord du salarié dans la rémunération contractuelle ; qu'en affirmant, sans caractériser ni

X... alors, selon le moyen :, 1 / qu'une prime de nature conventionnelle ne peut être intégrée sans l'accord du salarié dans la rémunération contractuelle ; qu'en affirmant, sans caractériser ni

V... subissait une perte de revenus annuels de 8904 euros correspondant, après capitalisation par le prix de l'euro suivant barème TD 88/90 à une somme de 186253,87 euros ; qu'il a accordé à

[L] [X], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Milee, 3°/ à la société [C] [Z] & A Lageat, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M.

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les revenus propres de la veuve et de ses enfants doivent être pris en compte dans le calcul de leur préjudice économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à l'occasion d'un contrôle des actes dispensés par M.

calculé par enfant à charge avec un différentiel calculé de manière à assurer un même montant de rémunération ; qu'un accord du 3 juillet 1992 permettait aux salariés de transformer une partie de leur prime