le contrat de travail temporaire conclu le 4 janvier 1993 en un contrat à durée indéterminée et pour obtenir diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail

de rappels de salaire au titre de la requalification du contrat en contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail écrit d'un salarié à temps partiel doit mentionner la

sur ce fondement ; qu'en relevant d'office et hors de tout débat contradictoire le moyen tiré de l'inapplicabilité de l'indemnité de requalification en cas de requalification d'un contrat de travail à

dernier contrat, elle n'entendait plus faire appel à ses services, Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir, après requalification des contrats à durée déterminée en un contrat unique à

compagnie d'assurance en ayant refusé le paiement au motif que leur auteur n'était plus salarié de la société au moment de son décès, les consorts X... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification

X... a été engagé le 13 février 1995 par la société NA PALI en qualité de représentant multicarte avec le bénéfice du statut de VRP ; que le 1er septembre 1995, les parties ont signé un contrat d'attaché

de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes, qui a constaté que

du travail, mais que le salarié n'en demandait pas la requalification en contrat à durée indéterminée, retient qu'en application de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, l'exacte qualification

Réunion, après avoir démissionné le 31 décembre 1981 de la société Peugeot en métropole ; que les relations de travail ont cessé entre les parties le 31 mars 1983 ; Attendu que pour décider que le contrat

de mission pour la période du 27 décembre 2007 au 4 janvier 2008, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre la société Sealynx en requalification en contrat à durée indéterminée

de travail à durée déterminée ; que Mmes E..., F..., B..., Y..., D... et Risse ont, de plus, demandé la requalification desdits contrats de travail en contrats de travail à durée indéterminée et la condamnation

d'intérim ayant fait l'objet d'une requalification en contrat à durée indéterminée, résulte de la volonté de l'employeur de porter atteinte au droit de l'intéressé d'obtenir en justice la requalification

de retour à l'emploi ; que le contrat prévoyait une évaluation de la collaboration de la salariée après trois mois de présence dans l'entreprise et prévoyait qu'à l'issue des 9 mois et sauf avis contraire

de l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/ que les effets de la requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée remontent à la date de la conclusion du premier

titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel de Mme Y... en contrat de travail à temps plein : L'article L. 3123-14 du Code du

Monsieur Y... au soutien de sa demande de 77 040 € à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail soutient d'une part qu'en raison de la requalification du contrat en contrat

être analysé comme un contrat de travail et si les juges saisis pouvaient en connaître, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a retenu que Mlle X... ne sollicitait pas la requalification du contrat

indéterminée par avenant intervenu avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; qu'en retenant l'inverse et en rejetant les demandes de requalification du contrat initial avec paiement d'une

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée