Le liquidateur de la société a obtenu la condamnation de la banque au paiement d'un certaine somme, à raison de sa responsabilité pour soutien abusif résultant de l'octroi fautif de crédits, par un jugement

A... informait son employeur de son souhait de mettre en avant ses qualités de communication et de relationnel avec le client ; qu'il réitérait sa demande d'évolution de carrière ainsi que la revalorisation

tous découlant de la liquidation judiciaire de la société dont il était le gérant et la caution ; qu'il lui incombe dès lors de démontrer que la liquidation trouve elle-même son origine dans la saisie fautive

dommage est survenu, soit du lieu de l'événement causal qui est à l'origine de ce dommage ; que le lieu où le dommage est survenu est le lieu où la victime en a ressenti les effets ; que la distraction fautive

bouteille du 30 novembre 2009, que l'administration par masque de l'analgésique visé doit être réalisée par un personnel médical ou paramédical formé et dont les connaissances sont périodiquement réévaluées

En raison de la dissimulation fautive par les vendeurs de l'existence d'une hypothèque, qu'ils ne pouvaient ignorer, la SA BARACCI AUTOMOBILES est bien fondée à réclamer remboursement des frais de la procédure

En raison de la dissimulation fautive par les vendeurs de l'existence d'une hypothèque, qu'ils ne pouvaient ignorer, la SA BARACCI AUTOMOBILES est bien fondée à réclamer remboursement des frais de la procédure

Il s'agit d'un accident médical non fautif » ; que cependant, outre que la circonstance que l'état de santé de la victime se soit dégradé pendant et après l'intervention ne suffit pas à établir que le

Y... ont engagé leur responsabilité en lui donnant des conseils qui se sont révélés gravement préjudiciable à ses intérêts » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 4e considérant) ; « que la sàrl Audit euro conseil

permis obtenu, selon un échéancier joint au contrat final ; que l'article 5-2 du pré-contrat renvoie également, pour les honoraires, au contrat final ; que la lecture des pièces produites aux débats ne révèle

garantissent d'une partie des sommes dues à ce titre, est abusive, que celle de la société Urbania, à laquelle finalement elle ne reproche ni ne demande rien, l'est également et que ce comportement fautif

sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif

de la réunion du 3 décembre 2009 ; que dans la mesure où Alexandre X... a commis dans le délai de deux mois avant l'introduction de la procédure de licenciement des faits que son employeur a estimé fautif

manquements et non à son adversaire qui n'a rien sollicité et qui, lui, a respecté lesdites règles, de devoir s'expliquer sur une situation dans laquelle ce raisonnement inversé le fait apparaître comme fautif

ASSEDIC en original pour un licenciement remontant à plus de trois mois sans même s'assurer de la date à laquelle le salarié l'aurait réclamée et constater que ce dernier se serait heurté à une réticence fautive

liées à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements fautifs

[G] à l'insuffisance d'actif ; ALORS, D'UNE PART, QUE la poursuite d'une activité déficitaire n'est pas fautive en l'état de perspectives raisonnables de redressement ; qu'ayant constaté (arrêt attaqué

contrat ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi formé par la société Funaï : Attendu que la société Funaï reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait rompu de manière fautive

Ces derniers ont soutenu, en défense, que la société Axa banque avait commis une négligence fautive dans l'octroi du prêt en ne procédant pas aux vérifications élémentaires sur la situation de [Z] [C],

Ladurée qui a refusé de prendre en compte ses alertes ; - l'invention de faits fautifs pour le licencier ; que pour étayer ses affirmations, M.