Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Cabour, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le protocole d'accord conclu le 24 septembre 1993 entre la société Seifel et les organisations syndicales CFDT et CFE/CGC prévoit en son article IV

de la créance ; qu'en décidant cependant que les demandes formées par M.

X..., ouvert le 14 octobre 1994, à être relevé de la forclusion encourue ; qu' après avoir vu sa demande rejetée par le juge-commissaire, la banque, devant la cour d'appel, a demandé à être relevée de

sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est [...] , anciennement dénommée RSI, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur

, 5°/ de Mme Florence A..., prise en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Legendre-Meunier, demeurant à Elbeuf (Seine-Maritime), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur

du 28 février 2002, le tribunal de grande instance de Montpellier a confirmé dans toutes ses dispositions la décision du juge des tutelles du tribunal d'instance de Sète du 5 juin 2000 rejetant la demande

, en violation de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors que, d'autre part, la Cour ne pouvait écarter la demande du demandeur aux fins de transformation

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Croix, dont le siège est ..., 3 / de l'Association française de pédagogie curative, dont le siège est 5, Place des Fontenottes, 89330 Saint-Julien du Sault, défenderesses à la cassation ; Le demandeur

euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, une mesure de démolition ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier protocole additionnel

officiers publics et des compagnies judiciaires, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

apos;appel de Montpellier (5e chambre, section B), dans le litige les opposant au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

[W] soutient que la demande présentée au tribunal par M.

en paiement du solde du prix de vente de l'immeuble, objet de sa sûreté, demande dirigée tant contre le liquidateur que contre un autre créancier hypothécaire de rang inférieur ayant perçu le produit

X... étant successivement nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que, le 9 juillet 1997, la société Fougerolle a adressé au liquidateur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception

de cause nullement le renvoi de l'affaire, le président ayant toute latitude pour prononcer l'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle si la demande lui en est faite ; qu'il n'y a donc pas

X... a poursuivi son activité professionnelle jusqu'au 29 mars 1999, date à partir de laquelle sa pension de retraite lui a été à nouveau versée ; que, le 23 octobre 1999, il a demandé la prise en compte

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 316 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 juin 2006, qui a prononcé sur une demande