AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., née le 27 décembre 1906, a été placée sous le régime de la tutelle en gérance

X... avait fait des observations au gérant sur le fait qu'il avait rencontré "un concurrent" dans les locaux de la société et "qu'il s'était aperçu que des archives de comptabilité étaient, du fait du

X... se plaignant de ne recevoir qu'épisodiquement des dividendes sans nullement préciser en quoi les documents produits par la gérante, peu important le fait qu'elle était partie à l'instance, ne permettaient

de la société qui, par la suite, a été condamnée pénalement pour ces agissements, a, en utilisant des formules de chèques sur la banque, établi des chèques à son ordre portant la signature imitée du gérant

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 mai 2017), que la société Le Flohic investissement (la société Le Flohic) a acheté, le 16 mai 2011, au prix de 39 000 euros, un navire que son gérant

F... et sur l'affirmation selon laquelle ce dernier serait revenu vers le gérant après avoir « fait semblant de quitter l'entreprise » pour dire que le salarié avait agi dans le « but évident de nuire

Faits et procédure 1.

lourde le 24 mai 2012 ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour faute lourde justifié alors, selon le moyen : 1°/ qu'imposer au salarié

AINSI A DIRIGER LES CHANTIERS D'UNE SOCIETE SOCOSUD DONT IL ETAIT LE GERANT, ALORS QUE LE FAIT DE DETERNIR LA MAJORITE DES PARTS SOCIALES D'UNE SOCIETE ET D'ASSURER LA DIRECTION TECHNIQUE DES CHANTIERS

activité commerciale pour un loyer constituant l'unique ressource de la SCI, que celle-ci n'a été créée que pour " abriter " un actif immobilier entièrement consacré aux besoins de la SARL et de son gérant

preuve suffisante de la rupture du contrat de location-gérance conclu en 1984 entre la société LGBP et M.

la personne concernée " par le contrôle était la société Agir, que le contrôle avait pour objet l'audition, la communication et la saisie de documents ; que le prévenu est présenté tantôt comme le gérant

salariée d'une société à responsabilité limitée, son refus de l'assujettir au régime général de la sécurité sociale, ses enquêtes ayant révélé que la gérante exploitait en fait la société comme une entreprise

Alain X... , frère du gérant et détenteur de 10 % du capital social, s'étant opposé à cette décision ; que reprochant au gérant de ne pas avoir réuni les assemblées générales depuis 1990, de ne pas avoir

X... a été licencié pour motif économique le 20 décembre 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 14 novembre 1995) d'avoir décidé que le licenciement

et vaines que les deux gérants, MM.

judiciaire à l'égard d'un gérant qui a personnellement fait du bien ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise

en alternance de mai 1988 à avril 1989, a saisi au terme de ce contrat la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution du contrat ; Attendu que la salariée fait

QUI ETAIT CHARGE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS VENDUS PAR LA SOCIETE "DIFFUSION PIECES AUTOS" (LA SOCIETE) A DU 4 NOVEMBRE 1971 AU 4 JANVIER 1972, DATE A LAQUELLE IL A ETE NOMME GERANT, DIRIGE EN

chacun des associés et qui leur permet de poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société du fait du gérant; que l'obligation faite à l'associé exerçant cette action sociale de mettre