Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Domaine du Bourrian, qui prétendait que les travaux effectués par la SNC d'Aménagement des marines de Gassin (la SNC) faisaient obstacle

résulte que la prévenue n'a pas été déclarée coupable de faits autres que ceux pour lesquels elle est poursuivie, et dès lors que le recouvrement, par l'Administration, des droits éludés, ne fait pas obstacle

L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise.". 3.

décision et renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, la cour d'appel retient que " la pratique d'éclusées ", par la Régie municipale d'électricité de la Bresse, en amont de sa centrale, constitue un obstacle

rendant impossible toute circulation à cette date entre la maison d'arrêt et le palais de justice ; Attendu qu'en l'état de tels motifs qui caractérisent la circonstance insurmontable ayant fait obstacle

[Q] a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction du chef « d'obstacle à la manifestation de la vérité », visant le courrier du 19 juin 2018 et

personnel, le tribunal d'instance, tout en relevant qu'il ne faisait plus partie de l'entreprise à la date de l'élection, énonce qu'une candidature aux fonctions de délégués du personnel ne peut faire obstacle

forfaitaire majorée ; Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli dès lors que les dispositions du texte précité ne s'appliquent qu'en cas de condamnation du prévenu à une amende et ne font pas obstacle

nouvelle directrice ait eu son attention attirée par la remise d'une somme en liquide par Mme X... courant septembre 1985, les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ne pouvaient faire obstacle

de principe que l'annulation des assemblées générales antérieures en conséquence de la nomination irrégulière d'un syndic n'a pas pour effet d'annuler la gestion de fait de ce syndic et ne fait pas obstacle

Y..., assigné celui-ci pour lui voir interdire de chasser ; qu'un jugement a constaté que l'arrêté préfectoral, non modifié, faisait obstacle à l'exercice individuel du droit de chasse de M.

du 9 septembre 1997, la société Amandla a notifié à la société Effor sa décision de résilier le contrat de nettoyage ; que la société Effor, estimant que cette résiliation tardive n'avait pu faire obstacle

Déclarée inapte à ce poste, par un nouvel avis du médecin du travail du 20 juin 2019, précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi, elle a été licenciée pour inaptitude

A l'issue de la seconde visite de reprise du 30 septembre 2020, le médecin du travail a confirmé la décision d'inaptitude en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement

au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle ; qu'il convient en premier lieu de dire si la voie litigieuse traversant la terre Hinano est

n'est pas fondé d'accorder à cette distance la valeur qu'a cru devoir lui donner le premier juge ; qu'en réalité, il est certain que c'est le premier défaut de maîtrise commis par Melle H... et l'obstacle

2015, soit postérieurement au prononcé du redressement judiciaire puis de la liquidation judiciaire de la société BTC et que la règle de l'interdiction de paiement des créances antérieures faisait obstacle

pareil cas, ne doit pas faire apparaître de préjugés, elle doit néanmoins être circonstanciée ; qu'il est exclu en tout cas que la réponse soit réduite à une formule abstraite et générale faisant obstacle

la Cour et le jury sur des abstentions - retard à alerter les secours, défaut d'information sur la gravité des blessures - ou sur des faits destinés à maquiller la réalité des faits et non à faire obstacle

est réparable en matière contractuelle, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la faute dolosive fait obstacle