L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 137-2, L. 312-3 et préliminaire du code de la consommation

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la Consommation.

313-4 et 313-7 (anciens) du code pénal, 223-15-2 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 313-1, R. 313-6 et R. 313-8 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que selon

[V] M [X] [V] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en déchéance du droit aux intérêts ainsi que ses demandes subséquentes ; 1°) ALORS QUE l'article R. 313-1 du code de la consommation

janvier 1981, devenue les articles L. 313 et suivants du Code monétaire et financier, a assigné en paiement le débiteur cédé, auquel elle avait adressé une notification du transfert et qui l'avait accepté

267 TFUE, ensemble l'article 43, paragraphe 2, TFUE et le principe de proportionnalité. » Réponse de la Cour 6.

que le contrat litigieux était un contrat immobilier soumis aux dispositions de article L. 312-2, devenu L. 313-1 et suivants du code de la consommation en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

[Y] et de Mme [P] qui soutenaient que le crédit litigieux était un crédit immobilier soumis aux dispositions des articles L. 312-2 et suivants du code de la consommation, devenus L. 313-1 et suivants du

, ensemble les articles L. 3123-14-1 et L. 3123-14-2 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'à partir du 1er janvier 2016, pour l'ensemble des contrats en cours, il ne peut

310, 316 et 352 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 10) que, sur la demande de la défense tendant à ce que soient posées des questions

2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73, 221-1, 221-2, 221-3, 221-9, 311-1, 311-4 et 311-8 du nouveau Code pénal,

L. 515-4 et L. 515-7 du Code monétaire et financier ; 2 / qu'il ne peut y avoir de sous-caution que si l'obligation de la caution est valable, de sorte que la nullité de l'engagement de la société

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 434, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X... coupable

L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation » ; qu'en application de l'article L. 311-2 précité, il y a lieu de constater que l'article

585 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 310, 315, 316, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction

Z... " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Yves X..., pris de la violation des articles 313-1, 313-7 et 313-8 du nouveau Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

le bénéfice de ces dispositions n'est pas transmissible à un tiers; qu'en décidant qu'au contraire des tiers pouvaient bénéficier des dispositions de cette convention, la cour d'appel l'a dénaturée; 2°

L. 341-4 du code de la consommation, tel que résultant de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, que sur les règles applicables avant la promulgation de cette loi et issue de l'article L. 313-10 du code