Y... dont elle est également membre, contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant au directeur général des finances publiques

, qu'à l'occasion de la vérification des déclarations au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) faites par M. et Mme X..., portant notamment sur leur résidence principale, les services fiscaux

(n° 31964) ou de la doctrine fiscale ; que l'on ne saurait extrapoler des réponses faites au sujet des salariés à des TNS ; que M.

anonyme, dont le siège est [Adresse 3], société de droit étranger, a formé le pourvoi n° X 19-15.184 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige

1ER JUILLET 2021 Mme [M] [M], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 19-25.295 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige

[L] [I], domicilié [Adresse 2], 3°/ Mme [O] [I], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige les opposant

en France ; que le mandat donné au représentant fiscal n'indique pas clairement que ce mandat emporte élection de domicile chez ce représentant fiscal et sera le seul interlocuteur de l'administration

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Adomos, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 février 2017 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige

direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [...] , représentée par la direction, 2°/ à la direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [...] , représentée par le directeur

[P], sous couvert de la société de droit hongkongais Courtilles Estate Limited, d'une fraude fiscale. Les opérations se sont déroulées le 23 septembre 2020.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales ;

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1723 quater du code général des impôts, alors en vigueur, et L. 278 du livre des procédures fiscales

X... a fait assigner le directeur des services fiscaux du Nord devant le tribunal de grande instance, lequel a constaté l'irrégularité de la procédure de redressement et l'a annulée ; que le directeur

X..., propriétaire de trois voitures de marque étrangère, d'une puissance fiscale supérieure à 16 chevaux mis en circulation en 1983, 1986 et 1990, a demandé la restitution des taxes différentielles qu'il

[T] [K] des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé sur ses demandes.

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JANVIER 2023 Le directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'enquêtes fiscales

général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le 16 septembre 2010, l'administration fiscale lui a demandé des justifications sur la composition de son patrimoine, sur le fondement de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales. 3.

directeur général des finances publiques, domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige