La contestation des appelantes ne porte donc que sur la créance de restitution.

conclusions du 4 mars 1996, la BPC précisait qu'"elle avait fait valoir son argumentation par conclusions du 24 octobre 1994 et qu'à ce jour, soit quatre jours avant la date de la clôture, elle n'avait reçu

AVAIT A RESTITUER LA BAGUE QU'ELLE EN AVAIT RECUE; QU'ELLE PRETEND AVOIR RESTITUE CELLE-CI EN LA DEPOSANT DANS LA VOITURE DE LESQUENDIEU; QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONDAMNER DAME A...

X... communication de pièces concernant cette opération, les époux A... ont, par lettre du 10 juillet 1989 informé celui-ci de la non-obtention du prêt qu'ils avaient sollicité et réclamé la restitution

L'ordonnance de mainlevée d'une saisie pénale s'analyse en une décision de restitution du bien saisi. 21.

dossier de demande de financement par les acquéreurs, le 24 août 2005, que par courrier du 18 novembre 2005, explicité par une attestation du 14 juin 2006, la banque avait informé les acquéreurs de son refus

DE 12.250 FRANCS REMBOURSABLE A COMPTER DU 31 JANVIER 1965 SUR PRESENTATION DE 25 TRAITES ACCEPTEES ; QUE PRETENDANT AVOIR REMIS AUPARAVANT 5.000 FRANCS EN ESPECES A COCHENNEC QUI CONTESTE AVOIR RECU

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 479, 484, 384, 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE

résolution d'une convention du 11 juin 1992 par laquelle celui-ci lui cédait des parts de la société civile professionnelle d'avocats Rozen-Faucheux-Pellas, de l'avoir " déboutée de sa demande de restitution

l'information suivie contre Philippe X... et Brigitte Y..., épouse X..., des chefs d'infraction à la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a fait droit à la demande de restitution

Esmaïl, contre l'arrêt n° 565 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 1er juillet 1999, qui a statué sur sa demande de restitution d'objets saisis ; Vu le mémoire personnel produit ;

Pour confirmer le jugement en ce qu'il a refusé la restitution du véhicule Porsche à la société KLS, anciennement [I] location, et ordonner la confiscation de celui-ci ainsi que des autres scellés, à savoir

Y... avait fait valoir que, loin de refuser toute coopération après la notification des mesures vexatoires et de la rétrogadation qui l'ont frappé, il avait adressé différents courriers non seulement au

Y... s'est engagé à apporter en garantie de passif" ; que, considérant que la condition suspensive n'était pas réalisée, les bénéficiaires ont assigné le promettant pour obtenir la restitution de l'indemnité

correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, après condamnation de Lothar X... à une amende douanière pour importation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni fortement taxée, a ordonné la restitution

le paiement litigieux au nom et pour le compte de la société Frontier qui en était le destinataire, de sorte qu'elle n'était pas tenue à restitution envers la société Cofacrédit ; qu'en conséquence, la

Y... a donné à bail à Mme X... une maison dont il est propriétaire ; que Mme X... l'a assigné en référé en prononcé de la résiliation du bail à ses torts et en restitution du dépôt de garantie ; Sur le

Le 19 janvier 2015, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser ce licenciement.

selon l'arrêt déféré, que la société Crédit du Nord (le Crédit du Nord) a payé une lettre de change tirée sur la société Studio Naco et portant une mention d'acceptation de celle-ci, alors qu'il avait reçu

Y... a payé diverses créances dont, le 16 mai 1995, celle des loyers afférents à la période antérieure à la restitution des clés, puis a, le 19 mai 1995, notifié à Mme X... sa reddition des comptes ; que