L. 1154-1 du Code du Travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés Skymarc Farm Inc et Petra Bloodstock Agency Ltd

, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La Société départementale d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne, demanderesse aux pourvois incident et provoqué, invoque, à l'appui

à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

757 du code général des impôts applicables au présent litige sont contraires aux articles 34 de la Constitution, 6, 8 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'à la suite de la

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 mars 1994, où étaient présents : M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Tahar Y..., commerçant, né le 30 décembre 1948 à Tagouba Bougie (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant ... à Berre-L'Etang (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu, le 8 octobre 1986

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M.

R. 313-5 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient notamment que la production d'un contrat de travail et d'une liste d'élèves ne permet pas à Mme X... de rapporter la preuve

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen : Vu l'article 524 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1234-5, R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article 8 de l'avenant cadre du

7.2.1 du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises, prévu à l'annexe II de l'article D. 3112-3 du code des transports, précise qu'il incombe au transporteur, et donc à son

Paris, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

[...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

de l'arrêt du chef des repos compensateurs non pris, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 6°/ ALORS, en toute hypothèse, QU'en retenant qu'à partir de l'année 2007, s'applique

, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° A 16-24.030 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au

[K] [Z] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

le chemin en cause permettait de circuler aux engins de lutte contre l'incendie et offrait ainsi un accès suffisant, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 2°/ que les consorts X...-

Eugène A..., tous demeurant ..., au Haillan (Gironde), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,