titre subsidiaire, qu'aux termes des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, le juge du fond, qui a le pouvoir d'annuler une sanction disciplinaire injustifiée ou disproportionnée à la faute

6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, de l'article 41 du décret n° 2205-1742 du 30 décembre 2005, ensemble les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ; 2°/ que le principe

1134 du code civil ; 2 / que l'existence d'un usage d'entreprise résulte de la généralité, de la constance et de la fixité de l'avantage en cause, que, pour affirmer qu'il s'était institué au profit

disposait pas d'informations dont il n'avait pas connaissance, n'était dès lors tenue à son égard à aucun devoir de mise en garde ; qu'en considérant que le fait que M.

2002, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

313-1, 321-1, du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Bernard X... du chef de recel d'escroquerie

X... n'impliquaient pas cette volonté du commissaire aux comptes de cacher des faits dont il avait eu connaissance par la certification des comptes, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé les articles

313-1, 314-1, 441-1 du Code pénal, l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "

Faits et procédure 1.

X... ne remplissait plus les conditions nécessaires pour demeurer sous la qualité d'adhérent de SCASO, le conseil d'administration de celle-ci a, en application de l'article 6 de ses statuts, exclu, le

l'objet d'une expropriation, retenir qu'il n'était pas établi que l'expropriant avait eu connaissance par un autre biais, dans le délai d'un mois prévu par l'article R 311-1, de l'existence du bail liant

par la société IPODEC de la présence de l'entreprise Caillol sur le chantier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la

, contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Nescom, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que le contrat de prêt soumis aux articles L. 312-

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2022), le 17 septembre 2012, M.

le litige l'opposant : 1°/ à M.

du chef de non-dénonciation de crimes ; "aux motifs que, "l'article 434-1 du code pénal édicte que le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est possible de prévenir ou de limiter

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199, alinéa 5, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté