de dix jours suivant la notification ou la signification de la décision ; qu'en l'espèce, la décision a été notifiée le 8 janvier 1999 ; que le délai expirait donc le 19 janvier 1999 ; que, dès lors,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé irrecevable sa contestation, alors, selon le moyen, que le délai d'un mois prévu par l'article 183-2 du décret du 31 juillet 1992 ne concerne que les contestations

appel formé par la déclaration du 10 avril 2019 irrecevable, alors : « 1° / que l'appelant principal qui a limité son recours à certaines dispositions de la décision entreprise peut, dans le délai

[P], alors : « 1°/ que sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant un interrogatoire dans un délai de six mois

direction de la procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer ; que tel est le cas devant la CNITAAT dans la mesure où, une fois que les parties ont déposés leurs mémoires initiaux dans le délai

, saisi de son recours contre une décision implicite de refus, le tribunal administratif, par jugement du 22 mars 1994, l'a déclaré irrecevable, aux motifs qu'à défaut d'opposition du préfet dans le délai

de 6 mois, les juges du fond ont violé l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, dès lors que le jugement est devenu non avenu par l'effet de l'écoulement du délai de 6 mois, du jour

résulte des mentions figurant en marge de l'ordonnance et portées et signées par le greffier , notifiée avec remise de copie par lettre recommandée en date du 21 mai 2001 à la partie civile; que le délai

2 ) alors, d'autre part, que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales déduit le respect du droit d'accès à la justice du caractère raisonnable des délais

Yasmina X... n'a pratiquement respecté aucune des obligations qui avaient été mises à sa charge ; "alors que la transaction signée avec la partie civile pour l'indemnisation de son préjudice, dans le délai

de huit jours et ne mentionnait nullement le délai d'un mois pour permettre aux locataires de se libérer des sommes dues ; Attendu que la société Le logement français fait grief à l'arrêt d'annuler

dispose d'un délai de deux mois à compter de la déclaration d'aliéner pour prendre sa décision de préemption et la faire connaître au propriétaire, son silence valant renonciation à l'exercice du droit

moyens, d'une part, que le paiement fait en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires est indu et implique que l'action en répétition se prescrit par trente ans sans considération des délais

l'Etat français, de parcelles qu'ils exploitent, partie, en qualité de propriétaires et partie, en qualité de locataires, de déclarer irrecevable leur mémoire déposé postérieurement à l'expiration du délai

[Y], et sur la pluralité des lieux à perquisitionner pour caractériser les circonstances particulières justifiant le délai de traitement de la demande d'assistance formulée par M.

[D] [V] et la société Immobilière Herran aux motifs que cette cession, notifiée à la société civile immobilière Vieille maison de France le 27 mai 2015 soit quelques jours après l'expiration du délai de

générale pour la mandature 2021-2026, alors : « 1°/ que la régularité des opérations électorales destinées à la désignation des délégués des sections locales de vote peut être contestée, dans le délai

Après avoir ordonné la vente forcée de la vente, l'arrêt condamne la société Azzurro à s'acquitter du prix dans un délai de quinze jours à compter de la signification de l'arrêt. 14.

d'examen de l'appel expirant le 21 avril 2024, le délai de convocation de 48 heures prévu par le code de procédure pénale ne peut plus être respecté si un renvoi est accordé ; qu'en se prononçant par

de prescription quinquennale avait de nouveau couru, pour 50 jours, puis ont retenu qu'à la fin de la suspension du délai quinquennal lors de l'établissement du rapport d'expertise, le 24 juin 2015, le