X... a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de

de diverses sommes à titre de prime de cession et congés payés afférents, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, décidé que le licenciement de Mme Y... était justifié par une cause réelle et sérieuse de licenciement, la

N..., a été licenciée pour faute grave le 1er août 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement abusif et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes, alors, selon

que les licenciements, consécutifs à la liquidation judiciaire de la société, n'étaient pas subordonnés à la saisine de la commission paritaire nationale de l'emploi de l'imprimerie prévue par l'article

sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en retenant, pour dire la requalification sollicitée

par l'employeur, s'analysait en un recours gracieux contre une précédente décision de refus et n'avait pas fait naître d'autorisation implicite de licenciement ; Attendu que la société Garage central

de licencier les salariés de l'entreprise ; que, par ailleurs, nonobstant le caractère succinct de la lettre de licenciement et l'imprécision du grief retenu, s'agissant de la date à laquelle l'intéressé

Jean-Marie Y... de ses demandes liées au licenciement ; Aux motifs que : « Sur le licenciement Selon l'article L 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier

Sur le bien-fondé du licenciement, M.

qui doit intervenir dans un délai raisonnable après le licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Maury imprimerie, dont le siège social est zone industrielle

Y... soutient subsidiairement la licéité du cumul entre mandat social et contrat de travail, en soulignant l'antériorité du contrat de travail et le maintien d'une fonction technique distincte avec lien

sur le versement par l'employeur de l'" arriéré " de la prime d'intéressement, sur la rupture du contrat de travail à la date du 21 juin 1994 et sur le règlement de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Z... embauché en 1976 par la société BHV, a été affecté en 1982 à la société BHV Service n° 1, en qualité d'agent de dépannage ; qu'il a été licencié le 4 novembre 1983 pour usage abusif le 6 octobre 1983

l'ordre des licenciements et de la priorité de réembauchage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

X... a été engagé en 1994 par la société World satellite Guadeloupe (la société) ; que par avenant du 30 mars 1997, il a été convenu que "compte tenu de l'implication de l'employé dans la croissance de

mars 2013, au motif qu'il ne percevait plus aucun salaire depuis le 12 janvier 2013 et a saisi la juridiction prud'homale le 26 avril 2013 d'une demande en requalification de la prise d'acte en licenciement

Le licenciement pour motif économique de M.

de supposer que Jacqueline Z... ait dissimulé des vols commis par Rachel Y... ni que des fonds ayant appartenu à Mme X... aient été utilisés par l'association Garde pour payer des indemnités de licenciement