les conditions d'aménagement de peine et de confusion des peines en droit roumain ; "1°) alors que la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, qui refuse d'être remise aux autorités

les conditions d'aménagement de peine et de confusion des peines en droit roumain ; "1°) alors que la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen, qui refuse d'être remise aux autorités

territoire de l'Etat dont la juridiction est désignée par la clause et que ladite clause est inscrite au connaissement remis au chargeur, sans que la signature de ce dernier, praticien averti, ne soit nécessaire

X... pour le compte de la société à responsabilité limitée Marc que leur envoi ait été pénalement répréhensible ou que l'usage frauduleux des documents précités ait été nécessaire à leur rédaction ou à

d'office si, à la date à laquelle il statue, le contrôle judiciaire précédemment ordonné est toujours nécessaire ; que la chambre de l'instruction ne pouvait dès lors se borner à considérer que la demande

ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, il ne pouvait ignorer, le délégataire pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires

selon l'arrêt déféré (Lyon, 27 octobre 2005) que par acte du 28 décembre 1999, la société Imprimerie Sezanne (la société Sezanne) a confié à la société SACI Reberty (la société Reberty) un mandat de "recherches

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2015) que Mme [B], épouse [Z], a interjeté appel le 7 novembre 2014 d'un jugement, signifié selon procès-verbal de recherches

réalité du motif disciplinaire invoqué par l'employeur et à l'existence d'un motif économique que l'employeur s'est abstenu d'alléguer pour des raisons financières de procéder aux investigations nécessaires

qu'au regard de l'ordre du jour; qu'en se fondant sur les seuls termes de la neuvième résolution votée lors de l'assemblée générale des copropriétaires qui s'était tenue le 18 novembre 1975 sans rechercher

des voix ; qu'en retenant, pour dire la créance du syndicat des copropriétaires [Adresse 4], arrêtée au 24 novembre 2020, établie pour la somme de 1 376,15 euros au titre des charges et des frais nécessaires

Y... avait été ordonné suite à la mise en jeu de la responsabilité civile de la société Bourse direct, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette société n'avait pas la qualité de commissionnaire

En se déterminant ainsi, sur le fondement d'une simulation du nombre de salariés nécessaires à l'exécution de chacun des marchés, effectuée par la société entrante sur la base du cahier des charges des

Artaud, effectuant, par là-même la recherche prétendument omise; D'où il suit que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

B..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en estimant que cette action formée contre le vendeur des tuiles à raison de la mauvaise qualité du matériau était nécessairement fondée sur la garantie des

matériel électrique envoyé en plusieurs expéditions de France au Chili, sur plusieurs sites géographiques, des avaries subies pendant ce transport, la compagnie d'assurance Le Continent (l'assureur), a recherché

convention passée l'acquéreur exerçait la même activité ne fait pas obstacle à l'application de ce texte dès lors que les conditions requises à cet effet son remplies ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher

conductrice; qu'en se bornant à énoncer que cette circonstance ne pouvait justifier l'infraction dans la mesure où s'offraient à Michel X... d'autres solutions pour regagner son domicile, sans rechercher

Dans le même temps et par ailleurs, des mises en demeure ont été adressées à la société Lebas Malaisie concernant l'absence de communication de la documentation technique nécessaire à la réalisation du

, rendue d'autant plus nécessaire par l'évolution du droit, résultant de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er du