siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1998 par la cour d'appel d'Amiens (4e Chambre commerciale), au profit : 1 / de Mlle Marie-Odile Y..., demeurant ... l'Artaud, 02310 Charly

inconstructible suivant le nouveau plan d'occupation des sols (POS) de la commune de Villevaudé ; que les faits sont constatés par un procès-verbal du 1er août 1990 des militaires de la brigade territoriale de Chelles

notamment l'existence d'une contrepartie financière, et que le fait que celles-ci aient eu lieu quasiment à l'expiration du délai de cinq ans n'avait aucune incidence, le contribuable ayant le droit de chercher

est de déterminer si l'association du titre de conseil en propriété industrielle et de celui de mandataire agréé près l'Office européen des brevets peut créer dans l'esprit d'un public ordinaire, qui cherche

à l'exposition de Mme X... aux risques constatés ; qu'il ressort enfin des investigations que cette dernière, en s'appuyant à la fois sur les moyens offerts par le droit civil et le droit pénal, a cherché

branche : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble, l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été blessée à la suite d'une chute de cheval

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 12 et 13 avril 2006, en raison d'une fracture d'une cheville résultant d'un accident du

d'aller et venir à l'intervention téléphonique de son père ; qu'elle relève qu'au moment de son dépôt de plainte, Patricia B..., salariée protégée, ne faisait l'objet d'aucune procédure, qu'elle n'a pas cherché

C..., vétérinaire chargée du suivi du chenil. 4. A l'issue de l'information ultérieurement ouverte sur ces faits, le juge d'instruction a renvoyé M.

notamment l'existence d'une contrepartie financière, et que le fait que celles-ci aient eu lieu quasiment à l'expiration de chaque délai de cinq ans n'a aucune incidence, le contribuable ayant le droit de chercher

- Sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un contrat du 5 février 1988, la société Cherokee productions

Montpellier, 22 mars 2022), en 2009, la société Font noire énergie a confié à la société Clément 84, assurée auprès de la société Gable insurance AG, l'installation, sur le bâtiment d'un élevage de chevaux

suivants : - le refuge accueille entre 180 et 200 animaux ; - l'installation d'assainissement est constituée d'un collecteur en PVC de diamètre 125 et d'un dégrilleur manuel par chenil

2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et deux amendes de 30 000 francs et 2 500 francs, a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer à titre professionnel l'activité d'exploitant de chenil

Jean-Pierre- contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mars 1987 qui, pour les délits d'ouverture sans autorisation d'un chenil de plus de 50 chiens, détention de denrées

septembre 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loir-et-Cher

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1998, qui a confirmé la décision de refus de restitution du procureur général près ladite cour d'appel

de traitement entre les agents de conduite, leur appartenance à des unités de production traction différentes, telles que celle d'Avignon-Miramas, Nice et Marseille Blancarde et Marseille Saint-Charles

qu'en vertu d'un contrat passé entre l'établissement public des Aéroports de Paris (ADP) et la société Air portage, cette dernière s'est vue confier le portage des bagages des passagers à l'aéroport Charles

(en date du 6 septembre 1999- D 67) qu'elle avait, au cours d'une partie de cartes, caressé son sexe sur son pantalon et qu'elle avait l'habitude de l'appeler " mon chéri " (procès-verbal du 4 mai 1999