rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cabinet Betty du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gestion Immobilière Plaine Saint-Denis ; Sur le moyen unique

pourvoi principal formé par la société Socrate que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Socrate ; Sur le moyen unique

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique

Les demandeurs au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS : SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 122-14-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 412-10, L 412-14 ET L 412-15 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES PIECES DU DEBAT ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA

à nouveau une partie qui n'a pas été jointe par la première convocation, il peut être ordonné que la nouvelle convocation sera faite par acte d'huissier de justice ; Attendu qu'il ressort des énonciations

augmentation du capital, la mise en place d'une gérance collégiale et la limitation des pouvoir des gérants ; que ces différents points devaient faire l'objet de délibérations sociales, nécessitant la convocation

convoquée pour la seule raison qu'elle avait été destinataire d'un courrier simple de convocation sans rechercher si l'appelante avait été effectivement touchée par la convocation, la cour d'appel n'a

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LES CONSORTS X..., Y...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 683 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que, selon le second

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 684 du code de procédure civile et l'article 21 du protocole judiciaire entre

accueillie par la chambre saisie du pourvoi et relève de la compétence exclusive du premier président ; D'où il suit que l'exception et la fin de non-recevoir doivent être rejetées ; Sur le moyen unique

d'emprisonnement avec sursis, 2 000 francs d'amende, ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

[C] [I] mentionnent uniquement que « l'objet sur lequel porte la géolocalisation est susceptible d'être utilisé par le / les personnes soupçonnées » ; qu'en retenant que les autorisations étaient suffisamment

déclaration à la commission bancaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que M.

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 26 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE TRIBUNAL STATUE SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE, SUR SIMPLE AVERTISSEMENT