exécutoire de plein droit, une ordonnance de référé n'est pas susceptible d'une voie de recours suspensive d'exécution ; qu'il s'en évince que la suspension individuelle des poursuites ne saurait faire obstacle

en vigueur le 11 mai 1986, postérieuresement à l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 14 décembre 1983 ; que l'article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle

ou une cause légitime engage sa responsabilité ; qu'en se bornant à énoncer que l'état de santé de Mme X... connu au moment de la délivrance du congé mais apparu après celle-ci comme constituant un obstacle

1994, date à laquelle vendeurs et acquéreurs étaient prêts à signer l'acte et sans rechercher ce qu'avait bien pu faire le syndic entre le 2 février 1995, date à laquelle ne subsistait plus aucun obstacle

X... depuis le début des relations contractuelles en 1982 et qui n'avait pas fait obstacle à l'exécution du contrat de travail pendant 7 ans, rendait impossible la poursuite des relations contractuelles

que les réserves émises lors de la levée d'option n'ont pas permis la formation du contrat, alors, selon le moyen, "1°/ que seules les réserves susceptibles de constituer une contre-proposition font obstacle

X... avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, sans constater que cette circonstance aurait fait obstacle à la réintégration de M.

L. 122-9 ou de toute autre disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'une indemnité de licenciement ou de fin de carrière ; que ces dispositions ne font pas obstacle

valable"; que par de tels motifs, la société Lienard Soval mettait en évidence l'existence d'un acte distinct du seul acte de transaction examiné par la cour d'appel et, cependant, de nature à mettre obstacle

écarter toute requalification du contrat en cause en contrat à durée indéterminée ; 2 / que la règle selon laquelle un contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée ne fait pas obstacle

remise en état des lieux ne serait pas exécuté dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle il sera devenu définitif ; 1 ) "alors que le principe d'autorité de la chose jugée fait obstacle

"alors, d'autre part, qu'en déduisant la prétendue absence de garanties de représentation de l'extradable du seul fait qu'il a quitté son pays d'origine, circonstance générale de nature à faire obstacle

. ; "alors que l'article 314-1 du Code pénal ne fait pas obstacle à ce que soit retenue la responsabilité de plusieurs prévenus ; que la partie civile faisait valoir dans ses conclusions régulièrement

envers la société INFI n'étaient pas susceptibles, en vertu de l'adage "fraus omnia corrumpit", de rendre inopposable à la société la lettre du 17 janvier, une telle collusion frauduleuse faisant obstacle

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la simple circonstance que le débiteur refuse de payer ses dettes ne fait pas obstacle à l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement judiciaire,

a violé l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil ainsi que l'article L. 223-14 du Code du travail, et que la décision de relaxe ne faisait pas obstacle

jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié, soit à un jour de repos payé à prendre dans les quinze jours précédant ou suivant le jour férié, sans que cette disposition puisse faire obstacle

X... obstruait son couloir de circulation à une distance inférieure à celle de 70 mètres mesurée depuis l'arrière de la bétaillère et constituait, de ce fait, un obstacle d'autant plus inévitable, n'a

l'article 2268 du Code civil ; alors, en outre, qu'en omettant de rechercher si l'opposition à paiement pratiquée par le CIC et dont elle constatait l'existence était ou non de nature à caractériser un obstacle

condition que la conservation de celui-ci ne soit plus nécessaire à la manifestation de la vérité, une telle destruction ne devant dès lors, ni obstruer la recherche de la vérité par les juges, ni faire obstacle