Elle a pris connaissance des titres et plans transmis par les parties, établi un pré-rapport adressé aux parties et à leurs avocats le 30 avril 2014, en leur impartissant un délai jusqu'au 23 mai 2014

ses conclusions ; qu'elle n'avait pas été versée à l'ensemble des salariés ayant appartenu à l'ancienne Société générale de transit ; que le montant n'était ni fixe ni calculé selon des modalités pré-déterminées

induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

AQUA s'est elle-même fait assister de professionnels du chiffre et du droit ; - que les professionnels du chiffre et du droit de la SARL PRO AQUA et des consorts X... ont participé aux négociations pré-contractuelles

X... telle que résultant de l'article 10 du protocole d'accord de pré-retraite progressive du 2 décembre 2002 ; qu'en se bornant à souligner que la rémunération de M.

X... a assigné en paiement du prix de marchandises, la société Frucht-Agentur Iberia GMBH ( société Frucht) ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de M.

du prix le plus près de la vérité économique et constitue donc le « juste coût ».

d'une fonction publique en accomplissant des actes réservés au titulaire de cette fonction, en l'espèce des classements sans suite de contraventions, actes réservés à l'officier du ministère public près

professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

aérien réalisées sur le territoire français pour la distance parcourue en France, et, pour les prestations de transports aériens réalisées pour partie en France, et pour partie hors de France, si le prix

le tribunal de grande instance aux mêmes fins ; que, le 19 mai 2008, l'administration fiscale leur a notifié une proposition de rectification du passif successoral réintégrant à l'actif le prix

Philippe Jacques X..., ès qualités de liquidateur de la société Denis Mathiot Compétition de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

l'obligation de prendre effectivement son congé annuel payé dans l'exercice au titre duquel il est accordé ; qu'en l'espèce, en considérant, pour statuer comme elle l'a fait, que les 48 jours de congés pris

commission départementale de conciliation doit être motivé de manière à permettre aux parties, à défaut d'accord, de poursuivre utilement leur discussion devant le juge au vu des éléments qu'elle a pris

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Lyon, 13 juin 1997), que la société Yokowo Europe (société Yokowo) a assigné la société Teleciel en paiement du prix

du contrat relatif au contrôle de l'invalidité ainsi que la clause de ce contrat précisant qu'un taux d'invalidité inférieure à 33 % ne donnait pas lieu à prise en charge ; Sur le premier moyen, pris

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort que la société Syrcée a assigné la société Pomona en paiement du prix

Z..., D..., B..., et Mme Y... ont cédé à la société Multipack les actions composant le capital de la société Sodeme, par une convention prévoyant que le prix serait payé pour partie au comptant et pour

par la Société de secours minière de Moselle-Est (la SSM) pour remplacer le docteur Y... jusqu'au prononcé de son licenciement pour inaptitude physique ; que le contrat de travail de ce dernier ayant pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L.