MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10061 F Pourvoi

publique, transformé postérieurement en l'article L 1337-3 du Code de la santé publique, faisait d'ores et déjà interdiction, à peine de sanction pénale de mettre à disposition un sous-sol à titre gratuit

(Ain), 5 ) le Trésor Public, représenté par M. l'Agent judiciaire du Trésor, en ses bureaux au ministère de l'Economie et des Finances, ... (1er), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Serge X..., demeurant Centre commercial "Le Parc" ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public a, en contrepartie d'un avantage quelconque pour elle-même ou autrui, abusé de son influence réelle ou supposée pour obtenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 946 F-D Pourvoi n° E 16-21.044 R É P U B L

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juillet 2020 Rejet M.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 818 F-P+B Pourvoi n° Y 18-15.871 Aide juridictionnelle totale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... ont assigné, le 25 mai 1998, la SBAFER, ainsi que les époux Gérard Y... et Z... en annulation des actes de vente des 13 et 17 mai 1993 et du 22 juin 1993 et d'échange du 23 novembre 1993 ; que les

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet M.

[J] [P] et [F] [B] des chefs d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et d'importation, détention et offre à la vente ou vente de marchandises présentées sous une marque contrefaisante.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Sur le premier moyen Délibéré par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, sur l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats à l'audience publique du 21 janvier 2026 où

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