dans le cadre de la requalification le prévenu doit avoir été en mesure de se défendre sur la qualification envisagée ; qu'en l'occurrence il ne résulte d'aucune mention du jugement entrepris ni des pièces

2008 (pièce 9) et l'assignation des consorts Q... du 8 juillet 2004 (pièce 10).

Jean-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1998, qui, après relaxe d'Antoine X... du chef d'abus de biens sociaux, les

1996, que les parties civiles ne contestaient pas le fait qu'elles lui avaient donné un mandat verbal général pour s'occuper de la succession et vendre les biens immobiliers dépendant de celle-ci, que Jean

Jean-Marie Imbert, conseiller "Conseillers : Mme Renée Civalero M.

Le meilleur comme le pire. Il ne l'a jamais avoué, mais il rêvait de perdre son temps comme tout un chacun, sauf qu'il avait le plus grand mal à s'amuser.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

E... personne physique au regard des textes généraux du code pénal sur la responsabilité pénale et notamment l'article 121-3 du code pénal ; qu'il résulte de l'alinéa 4 de cet article que les personnes

factures émises par la société Slate, autre transporteur sous-traitant, celles adressées directement à la société Kronenbourg de celles transmises à la société Gamatrans ; que l'expert a indiqué que ces pièces

l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 15 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

par la victime comme étant l'auteur des coups portés à son encontre, et, ce, malgré ses dénégations ; que le revirement du témoin était prévisible, si l'on regarde la mesure de confrontation intervenue

rattachés à l'organisme social payeur ; que ces circonstances ne sont toutefois pas établies dès lors que, liminairement sur celle élémentaire relative à l'absence de passation de la commande, il ne ressort

déclaré le prévenu coupable du délit d'escroquerie et en répression, l'a condamné à une peine privative de liberté assortie d'un sursis et à une amende de 200 000 francs ; " aux motifs propres qu'il ressort

d'escroqueries, l'a déboutée de ses demandes formées à l'encontre de Maurice X..., relaxé du chef d'escroqueries, et a prononcé sur les intérêts civils à l'encontre des ayants droit de Michel Y..., reconnu

comme une faute d'imprudence ou de négligence ; qu'aucun des deux rapports d'expertise ne conclut au demeurant à l'existence d'un retard fautif dans le diagnostic ; qu'il suit de là que ne peut être

Jean-Philippe X..., - Mme Marie-Pierre Y..., épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2017, qui, pour harcèlement moral

l'avocat général QUINTARD ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces

L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 août 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jeanne

"Lydie Y... a cependant déclaré qu'en se réveillant au petit matin du 28 juin, elle avait trouvé Z... allongé sur le lit à ses côtés mais "en pantalon jean et en tee-shirt".

travail, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Damien X... coupable de recours