Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux Z..., de Me Goutet, avocat des époux X..., les conclusions

invoquées, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4° que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions d'appel qui leur sont soumises ; que Mme Y

442-6 I 2° du code de commerce, alors « que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions ou des pièces ont été déposées en temps utile, ils se doivent de répondre

l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel des consorts X... faisant valoir que les fonds avaient été mis par la banque à la disposition de la société Infini-Tex plus d'un an avant la signature des

X..., de Me Ricard, avocat du Conseil général de la Côte d'Or et de la société Les Rapides de la Côte d'Or les conclusions de M.

versement d'une indemnité ; que M. et Mme Y... ont demandé judiciairement la restitution, par le Crédit lyonnais, de cette indemnité et, par la société Interfimo, du montant de leur participation au fonds

C..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 février 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

X..., les conclusions de M.

Texier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société ATSE, les conclusions de M.

gagiste suivent le fonds en quelques mains qu'il passe ; que le vendeur d'un fonds de commerce n'a plus, une fois celui-ci vendu, qualité pour demander la radiation judiciaire d'un nantissement ; qu'en

Les sociétés Leader Menton et Suand (les sociétés) font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les pièces et conclusions par elles notifiées le 10 décembre 2019, et, en conséquence de les condamner in

ses conclusions qu'étant bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale, il ne pouvait être condamné sur le fondement de ce texte et qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a entaché

; qu'en jugeant cependant irrecevable comme prescrite la demande en nullité du prêt pour fausse cause et cause illicite et immorale, parce que présentée pour la première fois sur ce fondement dans des

J... n'avait eu d'autre choix que de répliquer (conclusions d'appel de M. J..., p. 5, § 5 s.), les juges du fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7.

Charveriat, les conclusions de M.

d'appel a rejeté leurs prétentions aux motifs que la Camefi avait pu renoncer à une condition lui bénéficiant, que les pièces versées aux débats n'établissaient pas la faute alléguée et que, sur le fond

Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.

que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause les constatations des juges du fond, lesquels, après avoir rappelé la définition des fonctions

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... qui ont donné à bail à Mme Y... un local à usage commercial font grief

prononcée, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en rejetant la demande dont elle était saisie, sans pour autant déclarer celle-ci irrecevable ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions