alors, selon le moyen : 1 / que l'action de in rem verso ne peut être utilement exercée lorsque le défendeur s'est préalablement opposé à l'acte qui a été accompli par le demandeur ; qu'en se prononçant

demandeur en violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; qu'ils ajoutent que ces manquements ont porté atteinte aux droits de la défense ; Attendu qu'en prononçant

pas en lui-même une cause d'annulation et que la partie civile, qui restait recevable à contester la régularité de la procédure, n'a pas soulevé d'autres exceptions de nullité ; Attendu qu'en prononçant

banque fondées sur cet engagement, l'arrêt retient "qu'en obtenant le cautionnement dont s'agit, la banque a substitué un débiteur à un autre, ce qui est caractéristique de dol" ; Attendu qu'en se prononçant

stratégiques pour la cohésion et le dynamisme de ses salariés et la productivité d'ensemble d'IBM France (cf. conclusions page 9) , que cette globalisation est bien une décision de cette nature (...)

de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence ; que la décision de non restitution prise pour l'un de ces motifs par le ministère public peut être

instance a condamné les défendeurs à payer à la demanderesse la somme de 469 112,95 francs ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 13 janvier 1989) d'avoir confirmé cette décision

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui, en sa deuxième branche, est irrecevable comme

droit ; que, dès lors, la chambre d'accusation, saisie d'une nouvelle requête en confusion des peines, ne pouvait opposer l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt du 13 mars 1990 prononçant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que le rapport du juge-commissaire doit en tout état de cause être effectué à l'audience du tribunal de commerce se prononçant

des conseillers municipaux ; que l'article paru dans " L'Eveil de Lisieux " ne reproduit que certains des passages de la lettre circulaire du 20 mars 1998, et non ceux de la lettre de démission ; que

que l'arrêt attaqué a annulé le jugement entrepris et a, ensuite, évoqué l'affaire, déclarant X... coupable des faits d'abandon de famille pour la période du 1er janvier 1999 au 9 décembre 1999 et prononçant

-X..., alors, qu'en prononçant le divorce aux torts de la femme, sans rechercher, comme il était soutenu par les conclusions d'appel, si ces faits ne trouvaient pas leur excuse dans la liaison du mari

appareils automatiques de jeu interdits dépendaient de l'actif de la société Paradise Automatique mise en liquidation judiciaire le 22 avril 1996, que leur vente aux époux Y... a été autorisée par décision

qu'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux Z... aux torts de l'épouse, et rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse ; que celle-ci a interjeté appel de cette décision

. ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au

, 31, 33, alinéa 1er, et 48-3 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, pour confirmer le jugement constatant la nullité de la citation délivrée à François Y..., les juges du second degré se prononcent

en examen du chef de vol avec arme, a été placé en détention provisoire par le juge d'instruction à compter du 25 octobre 1995, jusqu'au 23 janvier 1998, date de l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant

du fond ne peuvent rejeter la demande de mise en liberté du détenu provisoire par une motivation d'ordre général sans énoncé, les considérations de fait et de droit constituant le fondement de leur décision

dernière ainsi qu'à la caisse de sécurité sociale qui avait pris en charge les conséquences de cet accident, les juges du fond, qui, sur l'intervention de l'assureur de l'employeur, ont déclaré leur décision