X... est en droit de solliciter le paiement d'une somme équivalente à six mois de salaire, soit 16.410 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, son licenciement n'ayant pas été valablement

sans cause réelle et sérieuse que pour licenciement illicite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à 13 000 euros le montant des dommages et intérêts alloués pour licenciement illicite

l'intéressé excipe de la violation de l'ordre des licenciements, il ne formule pas de demande de dommages-intérêts à ce titre ; Attendu, cependant, qu'en demandant une indemnité pour licenciement sans

de licenciement spécifique, par laquelle le Comité d'administration ne peut qu'envisager l'éventualité d'un licenciement, la décision ferme de licenciement ne pouvant être prise que postérieurement par

ses mandats au sein de la société Altran, mais a continué à travailler pour elle à titre de salarié et a conservé ses mandats au sein de la fondation Altran ; qu'il a, toutefois, par la suite, été licencié

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DE CLINIQUE, LICENCIE

La salariée a été licenciée le 11 juillet 2011 pour inaptitude, après autorisation de l'inspecteur du travail. 5.

R... de percevoir l'assurance chômage dépendait seulement de l'existence d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail, peu important que ce lien soit établi avec le GIE Servogest, la

W... de percevoir l'assurance chômage dépendait seulement de l'existence d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail, peu important que ce lien soit établi avec le GIE G..., la société

pour inaptitude du salarié que si un lien de causalité est établi avec certitude entre les faits de harcèlement et l'inaptitude ; qu'en énonçant, pour retenir que le licenciement n'était pas justifié

grave par l'ASSOCIATION AIDE ET PROTECTION DE L'ENFANCE ; AUX MOTIFS QU'il est tout d'abord constant en droit que la cause réelle et sérieuse du licenciement de Monsieur X... et son absence de lien avec

[L] a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 6 juin 1997 et licencié pour faute grave par lettre du 23 juin 1997 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction

Directeur commercial a été licencié au 30 juin 2009 pour faute grave en raison de son refus d'être muté au sein de la société GTM Environnement sis à [...]   

en juillet 2006, sans se prononcer sur la période concomitante au prononcé du licenciement en septembre 2006, ni celle qui a suivi immédiatement le licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié

préavis, et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié licencié

B... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure irrégulière ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement : en application des articles L 1233-3 et 4 du code du travail, le licenciement économique comporte

reclassement et indique dans ses conclusions que « dès lors qu'il est impossible reclasser le salarié, l'employeur doit en tirer les conséquences relatives au contrat de travail en procédant au licenciement

et condamner l'employeur à verser des dommages-intérêts à ce titre, l'arrêt retient que le licenciement est nul des lors qu'il a été prononcé en lien avec les agissements répétés de harcèlement moral,

Damien Y... a été licencié aux motifs suivants : « [...] depuis plusieurs mois, nous constatons une absence d'implication dans votre travail témoignant d'un manquement manifeste à vos obligations contractuelles

Gilles X..., demeurant ... les Remparts, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société exploitation de l'imprimerie