d'ancienneté et d'âge en plus justifie 1% d'écart ; qu'ainsi, en 2010, Mme U... occupait un poste d'assistante technico pédagogique, elle avait alors 48 ans et une ancienneté de 7 ans ; que les hommes

X..., au service de la société Y... depuis le 18 août 1970, a été affecté en février 1982 sur un chantier de cette société au Nigéria ; qu'après avoir, en août 1983, demandé sa mutation dans un autre pays

l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans d'inéligibilité et a prononcé des mesures de confiscation.

Philippe X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le comité d'établissement de la région Sud-Est de la société Feu Vert a renouvelé ses membres à l'issue des élections professionnelles qui se sont déroulées le 18

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller

assureur, la société Imperio Bonanca Companhia de Seguros ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bouchonnerie Jocondienne et la MAAF font grief à l'arrêt infirmatif attaqué de les renvoyer à mieux

retenu qu'il résulte de l'article L. 322-4-20 ancien du code du travail concernant les contrats " emploi-jeune ", que ces contrats conclus, soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée, pour cinq années

[B] [I] [P] est débiteur à l'égard de la communauté [O]-[P] devait être augmentée des intérêts au taux de 9 % l'an avec capitalisation à compter du délai de cinq ans avant la demande qui en a été faite

assureur, la MACIF ; "aux motifs que " la méthode d'évaluation proposée est conforme à la loi du 15 juillet 1985 qui tend à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents et permet de mieux

Silvère X... : Il est demandé pour Silvère X..., qui avait 11 ans au moment du décès de son père, l'indemnisation d'un préjudice économique jusqu'à l'âge de 25 ans.

établit son lien de filiation avec son père prétendu de sorte qu'il doit bénéficier de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par ce dernier, alors qu'il était mineur

juin 2015 ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de prolonger la mission du mandataire successoral pour une durée d'un an, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 813-9, alinéa 2

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1996, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et

Patrick, tendant à l'annulation de l'arrêt prononcé le 27 janvier 1989 par la cour d'assises des mineurs de la MOSELLE le condamnant, pour meurtres, à la réclusion criminelle à perpétuité ; La COUR

de quinze ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état

Q..., domicilié [...], agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs F... Q..., B... Q... et I... Q..., 7°/ Mme H... Q..., domiciliée [...], 8°/ M. L...

le siège social est ... (8ème), défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18

, assortie du sursis pour une durée de 2 ans; que, sur recours de l'intéressée, la cour d'appel a réduit la sanction disciplinaire à deux ans d'interdiction temporaire, assortie du sursis pour une durée

et 2001 ; qu'en second lieu, sur les pensions dues sur les années 1998 et 1999, Christian X... affirme qu'il s'en est acquitté ayant payé par avance 90 000 francs en surplus à Monique Y... ; que, pour