août 1988, par la société Casino France en qualité de gérants non salariés d'une succursale de magasins d'alimentation de détail, les dispositions contractuelles stipulant qu'en cas de non-respect des prix

périodes autorisées, a confirmé le jugement l'ayant condamnée à 250 000 francs d'amende, et ayant ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont formulés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

2010 ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième et cinquième branches : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article

la commission, du fait qu'à l'époque de la vente, la parcelle B 25 ne lui appartenait pas, mais était la propriété de ses parents, a assigné les époux Z... en nullité de la vente, en restitution du prix

(Côte d'Armor) au prix de 1 400 000 euros et en a confié l'exploitation commerciale et hôtelière à la SNC [...] constituée par les mêmes sociétés. 2.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 11 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres

Paprec France (la société Paprec) leur participation dans la société OTC, laquelle détenait la totalité des actions des sociétés OTC Provence et OTC Bourgogne; que ce protocole prévoyait que 20 % du prix

brasserie, débit de boissons, chacun des époux détenant vingt-cinq des cent parts composant le capital social ; que, par acte du 20 octobre 2008, M. et Mme [R] ont cédé leurs parts à M. et Mme [W] au prix

Pacifiques d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Moana X..., pris

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-8 du Code rural, ensemble l'article L 141-1 du même code ; Attendu que le propriétaire doit faire connaître au bénéficiaire du droit de préemption le prix

de la commune de Mont Blanc, de Me Boullez, avocat de la société Edi service, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

Y... ayant au cours de l'année 1979 demandé à un notaire de régulariser la vente d'un terrain qu'il déclarait avoir acquis en mai 1972 pour le prix de 3 500 francs, la Société d'aménagement foncier et

Y... et C... la somme de 3 MF représentant le solde du prix des actions et parts sociales qui restait dû ; qu'en cours d'instance d'appel, la société a versé une certaine somme aux consorts Y... et C..

Harros, avec possibilité de substitution, la faculté d'acquérir ce même immeuble moyennant un prix de 1 500 000 francs, étant stipulé à l'acte que le bénéficiaire faisait son affaire de toutes servitudes

[B] [G], pris en la personne de son représentant légal M.

Z... a vendu à Mlle A... un terrain pour le prix de 400 000 francs payable selon des modalités précisées dans l'acte ; que, par un nouvel acte sous seing privé du 12 décembre 1969, M.

de la construction d'un groupe d'immeubles, a, le 17 février 1979, conclu avec la société Provence coop habitat, un contrat de promotion immobilière pour la construction envisagée, dans la limite du prix

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

A... avait compensé le prix de cession dû par lui à la société avec le coût des emprunts désormais à sa charge restant à courir, que cette opération consistait pour lui non seulement à ne pas payer le