que Mlle X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, que deux des magistrats ayant statué figuraient déjà dans la formation de référé ayant réformé l'ordonnance par laquelle

moyen, que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que n'ayant pas recherché si la demande de Mme Y..., laquelle

demandait en dispositif qu'il soit reconnu avoir été atteint de démence au moment des faits ; que la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur cette cause de non imputabilité expressément invoquée, laquelle

pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu ou son avocat ont eu la parole les derniers ; "alors que la règle selon laquelle

renvoi, comme, au demeurant, par le réquisitoire définitif, que sous la forme d'un rajout manuscrit non approuvé, et par suite sans valeur ; qu'en déclarant Mme Z... coupable d'une infraction pour laquelle

procès-verbal des débats que la Cour a ordonné, par arrêt incident, le huis clos, sans avoir donné la parole à l'accusée ou à son défenseur en dernier ; "alors que la règle générale et fondamentale selon laquelle

l'aide juridictionnelle totale n'a été notifiée à l'avocat désigné pour assurer la défense dudit demandeur devant la cour d'appel que le 31 mai 2000, soit donc postérieurement au 26 avril 2000, date à laquelle

définitif et la fraction du prix payé comptant intervenu dans le délai prévu ; que le 26 février 1985 a été opposé en marge de l'acte sous seing privé une mention, signée des parties, aux termes de laquelle

ainsi que des dommages intérêts alors que, selon le moyen, elle faisait valoir dans ses conclusions d'appel que les absences répétées du salarié perturbaient l'organisation de l'équipe de travail à laquelle

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 191 et suivants, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que siégeait à la chambre d'accusation Mme Petitberghien, conseiller, laquelle

sorte qu'en se refusant à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale, et alors, d'autre part, que la commission nationale technique qui ne s'est pas expliquée sur l'impossibilité dans laquelle

Z... jusqu'en juin 1984, date à laquelle la direction de la clinique l'a prié de cesser cette activité, M. Z... s'étant associé avec M. A... ; que M.

procédure civile, et alors que, d'autre part, elle aurait violé l'article 1384, alinéa 1 du Code civil en refusant d'exercer son appréciation de l'imputabilité du dommage à la date du sinistre, à laquelle

position que par une décision explicite et que pour l'avenir et non rétroactivement, et que, n'ayant pas été informée régulièrement du changement de position de l'URSSAF avant la fin de la période à laquelle

X... survenue en 1989, et au titre de laquelle il ne percevait qu'une infime pension d'invalidité ; Mais attendu qu'il résulte des productions que M.

X... sans, à aucun moment, tenter de déterminer la nature et le montant des besoins de Mme X..., laquelle justifiait notamment de ses besoins relativement à sa couverture sociale et à son logement, la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont Ferrand, 29 janvier 1990) d'avoir refusé de tenir compte pour le calcul de ses droits à congés de la période du 19 septembre 1988, date à laquelle

Michel X... aurait assorti de réserves l'exécution volontaire à laquelle il a procédé, a violé les articles 1134 du Code civil et 410 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, devant la

n'avait pas été intégralement payé à la date à laquelle M.