est [Adresse 7] [Adresse 7], venant aux droits du Groupement des entreprises de la région de Châteaubourg, groupement d'intérêt économique, dont le siège était situé [Adresse 7], à la suite d'une fusion-absorption

solidaire, 2°/ à la société BNP Paribas Suisse, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 1]), venant aux droits de l'Union de crédit pour le bâtiment UCB Suisse par suite d'une fusion

Porcelanosa France, exerçant sous l'enseigne Porcelanosa, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Porcelanosa Ouest (SASU) par fusion-absorption

à la société L'Equité, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits et obligations de la société La Médicale par l'effet d'un transfert de portefeuille de contrats par voie de fusion-absorption

LEVY-MIGROS, A FAIT APPORT, LE 31 DECEMBRE 1959, A LA SUITE D'UNE FUSION PAR ABSORPTION DE SES BIENS, A UNE SOCIETE ELLE-MEME ABSORBEE EN 1967 PAR LA SOCIETE HAERINGER-MIGROS-AGAM (HMA) , QUE LA MARQUE

composée d'une partie fixe mensuelle brute et d'une partie variable en fonction de la réalisation des objectifs assignés dans le cadre d'un plan de rémunération des ventes (PRV) ; qu'à l'occasion de la fusion

X..., engagé le 11 mars 1991 par la société Prodim Sud devenue Logidis Sud-Ouest en qualité de directeur du développement, a été licencié pour faute grave le 12 août 1996 ; Attendu que M.

mise en garde, a demandé sa condamnation à des dommages-intérêts ; que l'arrêt de la cour d'appel ayant été cassé, la SAED a présenté les mêmes demandes devant la cour de renvoi ; Attendu que la SAED fait

B...et C...ont démissionné en avril 2002, après avoir fait part de leurs griefs à leur employeur, M.

régime de prévoyance complémentaire « remboursement de frais médicaux » dont bénéficient ses salariés ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait

en 1957 au service de la société Missenard-Quint et muté en 1958 à la société Termiq, filiale de celle-ci, a informé le 12 septembre 1974 son employeur que la nouvelle organisation résultant de la fusion

obligation à un établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts restant à courir au 31 décembre de

LA SIGNATURE DE CE CONTRAT NE CONSTITUAIENT PAS UNE FRAUDE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER LES RAPPORTS DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE X..., QUI N'AVAIT ALORS AUCUN DROIT A FAIRE

LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN TISSAGE FILOTEX, A DEPOSE EN FRANCE LA MARQUE FILOTEX, POUR DESIGNER DES MARCHANDISES SIMILAIRES A CELLES PORTANT LES MARQUES FLOTEX ET TAPIS FLOTEX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

PARTIELLE DEVIENT ABUSIVE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT UN CARACTERE GENERAL", IL INTERDIT A UNE CATEGORIE DU PERSONNEL TOUTE POSSIBILITE D'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, QUE, D'AUTRE PART, LES GREVISTES AVAIENT FAIT

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'état des créances déposé au greffe n'acquiert autorité de chose jugée à l'égard de la caution solidaire qu'à l'expiration du

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Crédit immobilier de France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit

attaqué d'AVOIR dit qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une modification unilatérale de son contrat de travail par rétrogradation à un poste de responsable de service et en conséquence déboutée de ses

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la [...] à ne payer à M.