X... s'est fait consentir par le gérant en titre un contrat de travail particulièrement avantageux, et qu'avec l'aide passive du gérant , il s'est fait rembourser des frais importants, sans constater que

Faits et procédure 1.

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Vins du Sud-Ouest au titre des années 1980 à 1984 certaines sommes perçues par le gérant

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 /, que l'assuré malade ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ; qu'en s'étant bornée à relever que M.

29 novembre 1991, soit 9 mois avant la date d'expiration du contrat de location-gérance, date à laquelle le fonds a fait retour à son propriétaire, qui était en mesure de l'exploiter personnellement,

constater que le gérant avait décidé de refuser de vendre du carburant, la société Elf lui a notifié la résiliation du contrat et réclamé la restitution de la station-service ; que la cour d'appel a dit

X..., gérant de la société, a été condamné à supporter l'insuffisance d'actif et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de cinq ans ; Sur le premier moyen, pris en sa première

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 février 2024), un contrat de location-gérance de station-service a été conclu, le 20 avril 2012, entre la société [W], dont M.

Z..., agissant ès qualités de gérant de cette société, fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 26 avril 1990), d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2 du décret

L'APPEL D'UN JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 1974 DU MEME TRIBUNAL AYANT PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE QUATRE AUTRES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DONT IL ETAIT GERANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

publication dans un journal d'annonces légales ; que si l'extrait d'une telle publication est produit aux débats, la charge incombe à l'URSSAF, si elle conteste l'effectivité de ce départ, de prouver que le gérant

SOCIETE D'ACHAT ET DE VENTE DE PRODUITS D'ABATTOIR" (S.A.V.P.A.), FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI D'UN GERANT MINORITAIRE PUIS

des douanes a fait citer M.

délivrer une sommation interpellative au gérant de celle-ci, M.

enseigne "Super U" qui appartenait au locataire-gérant, sont insuffisants à caractériser un tel abus ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que

cuisine mais ne permet pas, au vu des fiches produites, qu'un chef de cuisine fasse office de gérant ; que l'AFPA fait également valoir que la société Compass, prestataire de service pour elle, piloterait

X..., gérante » ; que le fait que le cachet apposé fasse état d'une domiciliation de la SCI à CORTE alors que son siège social, au regard de l'extrait K bis, se situe à AFA, ne permet pas de remettre nécessairement

état de ventes au déballage ayant eu lieu le 29 et 30 janvier 1989 ; que le lieu et la date des faits sont des éléments essentiels de la prévention surtout lorsque, comme en l'espèce, les faits poursuivis

, le gérant exerce son activité dans un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail de droit commun ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, s'agissant d'un litige relatif au