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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372368cd580146774095aa

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409683

Cassation

9 mars 2000

9 mars 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372369cd58014677409684

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Leblanc, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137236acd58014677409747

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409817

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137236bcd58014677409821

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098e2

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137236ccd580146774098e5

Cassation

2 mars 2000

2 mars 2000

Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

6137236dcd580146774099e2

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137232bcd58014677406525

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406619

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406688

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137232ccd5801467740668a

Cassation

8 octobre 1998

8 octobre 1998

Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a07

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Dupuis, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a57

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a6b

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406acc

Cassation

5 novembre 1998

5 novembre 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372332cd58014677406b35

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406c18

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372334cd58014677406c93

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

Dupuis, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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