ALORS QUE LA PREMIERE PARTIE DE CES MOTIFS SERAIT DE NATURE A ETABLIR L'ELEMENT MORAL DE L'INFRACTION MAIS NON PAS L'ELEMENT MATERIEL D'ENTRAINEMENT ET DE DEPLACEMENT DE LA MINEURE QUI N'A PU ETRE LE FAIT

pénalités fiscales ont le caractère prédominant de réparation civile, les pénalités doivent être prononcées conformément à la loi en vigueur au moment où l'infraction a été commise, alors même que le fait

la responsabilité pénale ou civile qu'il pouvait encourir, les juges d'appel relatent les circonstances de l'accident ainsi que celles de la fuite de son auteur et énoncent que les divers éléments de fait

que la publicité a été observée ; alors que la publicité des audiences de la Cour d'assises est une formalité substantielle dont l'accomplissement doit être constaté par les pièces de la procédure, faute

BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR AVOIR PORTE ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN RETARDANT PAR SON INERTIE ET EN DEPIT DE PROMESSES FAITES

que le débiteur de la somme d'argent s'acquitte de son obligation de faire l'appoint, par application de l'article L. 112-5 du code monétaire et financier ; qu'il ressort de l'enquête préliminaire que

A AFFIRME, PAR VOIE DE CONCLUSIONS, AVOIR ETE UN AGENT DE LA SOTAIR ; QU'IL A FAIT ETAT DE PRATIQUES ADMINISTRATIVES QUI LUI AURAIENT PERMIS DE POURSUIVRE SES ACTIVITES NONOBSTANT UN REFUS D'AGREMENT

décision de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a refusé de prolonger cette mesure ; Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes fait

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Il faut que les gens sachent tout ça...

civile est démontrée dans la limite des faits objets de la poursuite, en l'espèce la faute civile et la faute pénale ne peuvent être distinguées et les demandes de ce chef rejetées ainsi que celle

En prononçant ainsi, par des motifs dont il résulte que les faits de détention d'un dépôt d'armes dont le prévenu a été reconnu coupable sont inclus dans les faits d'association de malfaiteurs réprimés

l'importation en France en dehors des bureaux de douane, de matériels provenant du Luxembourg dont des appareils de téléphonie et de télécopie non agréés et fortement taxés ; qu'ils ont été cités pour ces faits

SALARIE INCAPABLE D'EXERCER EN FRANCE LA FONCTION DE DELEGUE DU PERSONNEL ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, TEL QU'IL ETAIT REDIGE A L'EPOQUE DES FAITS

TIRAGE AU SORT POUR FORMER LE JURY DE JUGEMENT, AINSI QU'IL RESULTE D'UN AUTRE PROCES-VERBAL DE CE JOUR, ONT PRIS PLACE DANS L'AUDITOIRE" ; QU'IL SUIT DE LA QU'AUCUNE INCERTITUDE N'EXISTE QUANT AU FAIT

APPARTIENT AU JUGE REPRESSIF DE CARACTERISER LA VOLONTE DU CHEF D'ENTREPRISE DE PORTER SCIEMMENT ATTEINTE A L'EXERCICE DES FONCTIONS REPRESENTATIVES ; QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME IL LUI EN ETAIT FAIT

en confirmant une ordonnance où le juge d'instruction avait caractérisé le caractère précaire, à charge de les rendre ou représenter, de la remise des photocopies litigieuses en relevant que "sur les faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

garagiste ce qu'avait expressément constaté le tribunal pour prononcer une relaxe ; alors enfin que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux motifs du jugement réformé excluant toute fraude du fait

principal, prêtée avec intention coupable ; que la cour d'appel, qui se borne à constater que le prévenu aurait falsifié l'engin litigieux, n'a aucunement caractérisé les éléments de la complicité punissable