que le document litigieux eût été signé en blanc par X...

énonciation est en contradiction avec les pièces qui concernent la procédure devant la chambre d'accusation ; qu'en effet, la fiche succincte concernant les avis à l'inculpé et au conseil a été signée

qu'il est allé voir l'inspecteur du Travail pour l'informer de sa situation que le licenciement a été annulé par Guy X... et que son contrat à durée indéterminée s'est poursuivi ; que Guy X... a signé

par le président, le greffier et l'expert lui-même ; que si le procès-verbal des débats fait mention de cette prestation de serment, en revanche, aucun procès-verbal de prestation de serment signé

Reynaud a signé en qualité de président tant le procès-verbal des débats que les arrêts incidents et l'arrêt de condamnation ; qu'il résulte de la contradiction de ces mentions que l'identité du président

; "alors qu'aux termes de l'article 378 du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats doit être dressé et signé dans le délai de trois jours au plus tard du prononcé de l'arrêt ; que dès

en elles-mêmes une valeur appréciable et constituaient bien une marchandise au sens de l'article 408 du Code pénal ; que ces pièces ont été conservées par Boudou en dépit de l'engagement qu'il avait signé

X..., puisqu'en effet un commandement de payer non signé est dépourvu de toute valeur procédurale ; d'où il résulte qu'en écartant purement et simplement le moyen soulevé par M.

Y... a proposé un autre repreneur du fonds dans le cadre d'un contrat de location-gérance, le tribunal de commerce qui a homologué la convention de location-gérance signée par le syndic avec la société

pour retenir que l'agent de publicité était mandataire de l'annonceur, la cour d'appel relève seulement qu'il était mentionné dans les contrats établis sur papier à en-tête de la société Métrobus et signés

en premier lieu, que, s'agissant d'un salarié licencié pour suppression de poste par la société qui l'employait et qui envisageait de cesser son activité avant que, quelques jours plus tard, elle ne signe

classification de l'hôtel dans la catégorie "trois étoiles" qui justifient la conclusion d'un bail de longue durée moyennant un loyer annuel de 42 000 francs; qu'en affirmant néanmoins que, tant dans le bail signé

a privé sa décision de motif par défaut de réponse à conclusions; alors, en troisième lieu, que l'article 202 du nouveau Code de procédure civile impose que l'attestation soit "écrite, datée et signée

débats et qui faisait ressortir de plus fort que tant l'agrément initial de principe de la banque du 12 janvier 1989 que le contrat de prêt finalement proposé par cette banque le 16 novembre 1989 et signé

regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-25-2 du Code du travail ; alors enfin, qu'est nécessairement lié à son état, le licenciement d'une salariée en état de grossesse pour avoir rempli et signé

la durée de la retraite des salariés et de l'avoir condamnée à régulariser les cotisations échues alors que, selon le moyen : 1 / le terme "bénéficiaire" utilisé dans le chapitre 9 du plan social signé

grief à l'arrêt de le condamner à garantir les sociétés TTI et IAP, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le procès-verbal de réception avait été signé

les noms "Prince Laszlo", "Princesse Piroska", "Esszencia de Château Pajzos" et "Roy Mathias", que la société GAM Audy, également distributeur des vins en cause, avait, dans le même temps, refusé de signer

mentions de la feuille de questions que, après l'énoncé des questions et des réponses, la Cour et le jury se sont prononcés sans désemparer sur la peine, ni que ladite feuille de questions ait été signée

moyen, l'ordonnance décrit les activités des personnes physiques et morales dont fait état la déclaration anonyme reçue par l'agent de l'administration des Impôts dans le document qu'il a établi et signé