Le procureur de la République a refusé de faire droit à cette demande sur le fondement de l'article 41-4 du code de procédure pénale par une décision du 14 octobre 2020 à l'encontre de laquelle Mme [W]

copie, que les pièces sur lesquelles se fonde la poursuite lui ont été présentées au cours des débats et qu'il a eu tout loisir pour les examiner et présenter ses observations ; Attendu qu'en prononçant

que Bruno X... a été placé en détention provisoire le 20 février 2002 et qu'il a fait l'objet d'une ordonnance de prolongation de la détention le 17 juin 2002 ; qu'à l'occasion de son appel de cette décision

... ont délibérément choisi de ne pas se faire représenter devant le premier juge, alors que leur conseil avait vainement sollicité par télécopie un renvoi de l'affaire, la cour d'appel a privé sa décision

" alors que, d'autre part, il résulte du principe de proportionnalité que l'atteinte à la liberté physique et aux biens d'une personne doit être proportionnée à l'intérêt public protégé ; qu'en prononçant

diffusion PHK et Paris Hong Kong ont été mises en redressement puis en liquidation judiciaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements prononçant

Val et Cartier, juges ; que la copie de ce jugement était identique à la minute de la décision conservée au greffe ; qu'était seul constitutif d'un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la

Mme [O] a relevé appel principal de cette décision, le ministère public appel incident. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

que contre un dirigeant qui s'est abstenu de tenir toute comptabilité; qu'en prononçant la faillite personnelle de M.

Y... fait grief à la décision d'avoir limité le montant de la garantie à quatre fois le plafond mentionné à l'alinéa 1 de l'article D. 143-2 du Code du travail et non à treize fois ce montant alors, selon

A... serait le seul praticable, les juges du fond ont dénaturé le procès-verbal de transport sur les lieux et privé leur décision de base légale au regard de l'article 682 du Code civil, et alors que,

A... ayant interjeté appel de cette décision le 25 septembre 2018. La lecture du jugement comme les échanges de courriers entre avocats, montrent que M.

règlement de copropriété dont ils reconnaissaient avoir reçu communication, relatives à la destination de l'immeuble et à la jouissance et à l'usage des parties privatives et communes ainsi que les décisions

la résiliation du bail, contre lequel un pourvoi a été formé et rejeté par décision de cette Chambre du 17 juin 1993, le second du 29 mai 1991, ordonnant l'expulsion de la locataire ; que ces deux arrêts

. ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement sur "l'extension" de la procédure collective de la société à leur égard, alors, selon le moyen, qu'en se prononçant par

, formé une nouvelle demande en résiliation du bail aux torts du preneur ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable cette demande, alors, selon le moyen, "que les décisions

l'a relaxée après avoir annulé le procès-verbal au motif qu'il relatait des constatations opérées par des agents qui n'étaient pas revêtus de l'uniforme attaché à leur fonction ; Attendu qu'en prononçant

été commis antérieurement au 26 novembre 1992, date du jugement condamnant l'intéressé, et que la plainte a été déposée le 11 juin 1998, soit plus de trois ans après les faits ; Attendu qu'en prononçant

fois à l'audience de la cour d'assises qui a condamné l'accusé, le 11 mai 2000, l'action publique était prescrite lors du dépôt de la plainte avec constitution de partie civile ; Attendu qu'en prononçant

saisine de la Cour, la partie civile ne saurait obtenir plus que la somme, augmentée des intérêts et des frais, indiquée dans l' ordonnance de renvoi et retenue contre le prévenu; Attendu qu'en prononçant