été signé par un greffier n'ayant pas assisté à son prononcé ; "alors que le magistrat qui donne lecture de l'arrêt doit être assisté du greffier signataire de cet arrêt, seul le greffier présent lors

A défaut de justification de la notification ou de la signification de l'ordonnance de radiation, le délai de péremption ne recommence pas à courir et aucune péremption n'est dès lors encourue (2e Civ.

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

. ; Attendu que les renseignements ultérieurement fournis par la victime ont conduit à l'identification puis à l'interpellation, le 22 avril 1997, de Jean-Daniel X..., lequel, reconnu par la vendeuse

d'un avocat avec le cachet du cabinet, sur lequel est apposée une signature illisible ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel énonce que la signature de l'appelant qui l'identifie

amende de 15 000 francs ; " aux motifs que " l'inspecteur du Travail, saisi par l'ensemble des organisations syndicales de l'entreprise et par la secrétaire du comité d'entreprise, a relevé que, lors

situation financière et géographique des sociétés débitrices, celles-ci avaient éprouvé des difficultés pour exécuter l'arrêt dans le délai imparti, sans préciser la nature des difficultés rencontrées ni identifier

exacte desdites marchandises avec les lots de la catégorie D n'a pu être établie ; qu'en conséquence il n'y a pas lieu de faire inscrire les prix de vente de ce lot à l'actif de la succession de Daniel

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation du procureur général, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi

Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

[J] : ce qui permet d'identifier D. [K] comme celui qui a délivré le commandement, le nom D.

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

. : Attendu que, n'étant pas partie civile à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, les mémoires produits ne sont pas

J... et de la société Etude généalogique ADD et associés, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2016), qu'Henriette

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

UNE NIVELEUSE QUI, CONDUITE LE 26 SEPTEMBRE 1964 PAR VAN LOO, PREPOSE DE LA M.A.T.R.A.P., RENVERSA ET BLESSA UN CYCLOMOTORISTE ; QU'AYANT ETE DECLAREE, PAR LA JURIDICTION PENALE, CIVILEMENT RESPONSABLE

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyen réunis : Attendu que M.

Y... coupable de privation de soins à animaux, après avoir relevé que lors du dernier contrôle effectué en l'absence de M.