légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié, tout en prenant acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il

'expiration du délai congé ; que la rupture du contrat de travail en application de l'article L. 1224-3 du code du travail ne constitue pas une résiliation par le fait de l'une ou de l&apos

, que, premièrement, un accord amiable sur la rupture du contrat de travail peut intervenir jusqu'à la notification du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui s'est bornée à dire que l'accord

l'employeur à diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

de travail et préjudice moral, pour non remise ou remise de documents de fin de contrat non conformes, alors « qu''il résulte de l'article L. 7112-5, 1°, du code du travail qu'en cas de rupture du contrat

de l'entreprise entrante ; qu'un tel transfert conventionnel n'emporte pas rupture des contrats de travail conclus avec le cédant ; qu'en affirmant le contraire, quand un transfert conventionnel de contrat

nouveau code de procédure civile ; 3 / que toute rupture du contrat de travail pour un motif économique est, en vertu de l'article L. 321-1 du code du travail, soumise aux règles régissant les licenciements

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article susvisé ; 2 ) en vertu de l'article 6-2 de la convention de Rome, le contrat de travail est régi, à défaut

jamais contesté avoir eu un entretien le 14 septembre avec Mme Y... au cours duquel la rupture du contrat de travail lui avait été notifiée ; que le juge des référés avait constaté que "Mme X... ne conteste

de travail à la date du 30 octobre 2015 alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au chef de dispositif ayant dit que le contrat de travail à temps partiel

dommages-intérêts, indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que le fait pour une salariée de ne pas reprendre son travail ni d'aviser l'employeur de son état de santé

diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que la prise d'acte suppose un manquement de l'employeur, qui soit suffisamment grave pour empêcher la poursuite

X... était lié à elle par un contrat de travail alors que, d'une part, la cour d'appel a omis de répondre à un moyen péremptoire de ses conclusions faisant valoir que le 3 juin 1991, soit postérieurement

d'un contrat de travail conclu pour une durée déterminée et requalifié en contrat à durée indéterminée, il appartient au juge d'apprécier la légitimité de la rupture de ce contrat ; qu'en ayant énoncé

de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions

l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les contrats de prestations de service conclus entre le 24 novembre 1995 et le 18 février 2001 en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen :

X... ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail

la poursuite du contrat de travail et justifiant dès lors la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel aurait méconnu les conséquences légales de ses constatations au regard des

rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; que dès lors, en décidant que cette rupture n'était pas intervenue de façon anticipée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1, L

intérêts ensuite de l'absence de cause réelle et sérieuse de la rupture du contrat de travail, n'a pas manqué à l'impartialité ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le moyen en ce qu'il est