du code du travail (ancien), devenu les articles L. 7311-1, L. 7311-3, L. 7313-1 et L. 7313-2 du code du travail (nouveau) ; Mais attendu que selon l'article L. 7311-3 du code du travail, est voyageur

de la Convention collective nationale des voyageurs représentants placiers (VRP) est d'assurer au représentant de commerce, engagé à titre exclusif et travaillant à plein temps, pour chaque trimestre une

, REPRESENTANT, PLACIER AU REGIME GENERAL FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE 13 DU REGLEMENT N° 3 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PREVOIT QUE LES SALARIES SONT SOUMIS

Il résulte de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts que la déduction spécifique de 30 % pour les voyageurs, représentants-placiers (VRP) des commerce ou industrie, s'applique dans la mesure

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1 ET L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE GERARD X..., QUI EXPLOITE LES ETABLISSEMENTS X...

représentants placiers (VRP) du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

PROHIBEES ; " ALORS QUE LE PREVENU SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES, LES POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET NE POUVAIENT ETRE EXERCEES QUE SUR PLAINTE

EN NOVEMBRE 1974 ET L'A LICENCIE LE 7 JANVIER 1976, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A CE DERNIER LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER, AUX MOTIFS QUE LE STATUT NE S'OPPOSAIT NULLEMENT

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE JULIEN Y... N'ETAIT PAS REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DE MAURICE X...

DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU DE L'UN DE SES REPRESENTANTS HABILITES A CET EFFET, D'UNE PART LES TERMES "SUR LA PLAINTE" SONT EQUIVALENTS A "SUR L'INITIATIVE" DU MINISTRE OU DE SES REPRESENTANTS

M... , parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 9 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre M. H... E... et Mme L...

/ qu'en l'absence de dispositions légales, le contrat de travail d'un voyageur représentant placier peut valablement stipuler que la totalité des frais de représentation sera à la charge du représentant

Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 de l'avenant n° 3 du 12 janvier 1982 à la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu

, représentant, placier qui n'était plus habilité à prospecter les établissements scolaires pour la vente des collections Quillet ; qu'il n'est pas contesté que cette modification a entraîné une baisse

X... pouvait se prévaloir du statut des voyageurs représentants placiers (VRP) et a condamné la société SDTE au paiement du complément d'indemnité de préavis de l'indemnité spéciale de rupture et de l'indemnité

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 513-1, R. 513-9, L. 751-1 ET L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PHILIPPE X..., AGENT DE VENTES AU COMPTOIR DES ENTREPRENEURS, QUI AVAIT

/ que le fait pour l'employeur de dispenser le voyageur représentant placier de son obligation de non-concurrence consécutive au licenciement n'est pas exclusif de l'indemnité de clientèle ; qu'en se fondant

, REPRESENTANT OU PLACIER, ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LA CLIENTELE CREEE OU APPORTEE PAR LUI DANS SON SECTEUR A COMPTER DU 1ER AVRIL 1971, AU MOTIF PRINCIPAL QU'IL AVAIT EXERCE

A..., représentant la société His International Tour France et Belkacem Z..., représentant la SA Est Hôtel, sans intervention et hors la présence de Sylvain X..., Belkacem Z... pouvait difficilement ignorer

X... aurait perdu à cette date le statut de voyageur-représentant placier sans examiner, comme elle y était pourtant invitée, si concrètement, il n'exerçait pas en réalité les fonctions de VRP, la cour